L'essentiel
- Le 20 janvier 2026, la Commission a proposé des modifications ciblées de NIS2, avec une révision du règlement européen sur la cybersécurité.
- Elle estime alléger les obligations de 28 700 entreprises, dont 6 200 micro et petites entreprises.
- Ces textes doivent encore être négociés avec le Parlement européen et le Conseil. En attendant, la directive de 2022 s'applique.
NIS2 devait être transposée en octobre 2024. Un peu plus d'un an plus tard, la Commission européenne a engagé sa révision, en deux temps. Ces propositions ne modifient pas le droit applicable tant qu'elles ne sont pas adoptées.
Deux trains de propositions
- 19 novembre 2025
L'omnibus numérique propose un premier train d'ajustements techniques, dont un point d'entrée unique pour la notification des incidents.
- 20 janvier 2026
Le paquet cybersécurité : une proposition de règlement qui révise le règlement sur la cybersécurité, et une directive de modifications ciblées de NIS2.
- Ensuite
Négociation entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil, puis adoption et transposition des modifications de NIS2.
Ce que changeraient les modifications ciblées
Selon la Commission, les modifications de NIS2 poursuivent quatre objectifs.
Un périmètre clarifié
Des définitions précisées, plus de proportionnalité dans certains secteurs comme l'électricité ou la chimie, et une meilleure couverture des câbles sous-marins de données.
Une nouvelle catégorie
Les petites entreprises de taille intermédiaire auraient leur propre catégorie. La Commission estime réduire ainsi les coûts de conformité de 22 500 entreprises.
Des règles de compétence simplifiées
Pour savoir plus simplement quel État supervise une entreprise présente dans plusieurs pays.
Des données et une supervision mieux coordonnées
Une collecte simplifiée des données sur les rançongiciels, et un rôle de coordination renforcé de l'ENISA pour les entités transfrontalières.
28 700
La révision du règlement sur la cybersécurité
Le second texte révise le règlement européen sur la cybersécurité de 2019. Il introduit un cadre de sécurité de la chaîne d'approvisionnement des technologies de l'information et de la communication pour les infrastructures critiques. Il simplifie aussi le cadre européen de certification de cybersécurité. Contrairement aux modifications de NIS2, un règlement s'applique directement, sans transposition.
Le calendrier
Les deux propositions sont en négociation. Selon l'IAPP, l'association internationale des professionnels de la vie privée, un accord politique est visé pour début 2027. Les États disposeraient ensuite d'un an pour transposer les modifications de NIS2.
Pour la France, la conséquence est concrète. La loi Résilience, toujours en attente à l'Assemblée nationale, transpose la directive de 2022. Les modifications européennes devront être transposées à leur tour, une fois adoptées.
Ce que cela change aujourd'hui
Juridiquement, rien : la directive de 2022 reste le texte de référence. Les changements annoncés portent sur le périmètre, la compétence et la supervision. Pour une entreprise qui prépare ses mesures de sécurité, le référentiel de l'ANSSI reste la base de travail.
Une entreprise proche des seuils peut en revanche suivre de près la nouvelle catégorie de petites entreprises de taille intermédiaire. Sa définition précise n'est pas encore connue.
Sources
- Commission européenne, paquet cybersécurité
- Covington, Global Policy Watch, janvier 2026
- IAPP
- Centre pour la cybersécurité Belgique
À lire aussi
Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.