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NIS2 retouchée : ce que propose la Commission européenne

En janvier 2026, Bruxelles a proposé de modifier NIS2, avant même que tous les États l'aient transposée. Périmètre clarifié, règles de compétence simplifiées, nouvelle catégorie d'entreprises : ce qui est sur la table, et ce qui reste à négocier.

Pour la directionLa Commission estime alléger les obligations de 28 700 entreprises. Les propositions doivent encore être négociées.

Pour la sécuritéLes changements portent sur le périmètre, la compétence et la supervision. Le référentiel de l'ANSSI reste la base de travail.

Pour le juridiqueLa loi Résilience transpose la directive de 2022. Les modifications européennes devront être transposées à leur tour.

Des drapeaux européens alignés devant le siège de la Commission européenne, à Bruxelles
Le siège de la Commission européenne, à Bruxelles.Photo : paws and prints / Unsplash

L'essentiel

  • Le 20 janvier 2026, la Commission a proposé des modifications ciblées de NIS2, avec une révision du règlement européen sur la cybersécurité.
  • Elle estime alléger les obligations de 28 700 entreprises, dont 6 200 micro et petites entreprises.
  • Ces textes doivent encore être négociés avec le Parlement européen et le Conseil. En attendant, la directive de 2022 s'applique.

NIS2 devait être transposée en octobre 2024. Un peu plus d'un an plus tard, la Commission européenne a engagé sa révision, en deux temps. Ces propositions ne modifient pas le droit applicable tant qu'elles ne sont pas adoptées.

Deux trains de propositions

  1. 19 novembre 2025

    L'omnibus numérique propose un premier train d'ajustements techniques, dont un point d'entrée unique pour la notification des incidents.

  2. 20 janvier 2026

    Le paquet cybersécurité : une proposition de règlement qui révise le règlement sur la cybersécurité, et une directive de modifications ciblées de NIS2.

  3. Ensuite

    Négociation entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil, puis adoption et transposition des modifications de NIS2.

Ce que changeraient les modifications ciblées

Selon la Commission, les modifications de NIS2 poursuivent quatre objectifs.

Un périmètre clarifié

Des définitions précisées, plus de proportionnalité dans certains secteurs comme l'électricité ou la chimie, et une meilleure couverture des câbles sous-marins de données.

Une nouvelle catégorie

Les petites entreprises de taille intermédiaire auraient leur propre catégorie. La Commission estime réduire ainsi les coûts de conformité de 22 500 entreprises.

Des règles de compétence simplifiées

Pour savoir plus simplement quel État supervise une entreprise présente dans plusieurs pays.

Des données et une supervision mieux coordonnées

Une collecte simplifiée des données sur les rançongiciels, et un rôle de coordination renforcé de l'ENISA pour les entités transfrontalières.

28 700

entreprises verraient leurs obligations allégées par la clarification du périmètre et des définitions, dont 6 200 micro et petites entreprises, selon la Commission.Commission européenne, questions-réponses sur le paquet cybersécurité
Des drapeaux européens devant la façade du siège de la Commission, sous un ciel sombre
Les propositions doivent encore être adoptées par le Parlement européen et le Conseil.Photo : Christian Lue / Unsplash

La révision du règlement sur la cybersécurité

Le second texte révise le règlement européen sur la cybersécurité de 2019. Il introduit un cadre de sécurité de la chaîne d'approvisionnement des technologies de l'information et de la communication pour les infrastructures critiques. Il simplifie aussi le cadre européen de certification de cybersécurité. Contrairement aux modifications de NIS2, un règlement s'applique directement, sans transposition.

Le calendrier

Les deux propositions sont en négociation. Selon l'IAPP, l'association internationale des professionnels de la vie privée, un accord politique est visé pour début 2027. Les États disposeraient ensuite d'un an pour transposer les modifications de NIS2.

Pour la France, la conséquence est concrète. La loi Résilience, toujours en attente à l'Assemblée nationale, transpose la directive de 2022. Les modifications européennes devront être transposées à leur tour, une fois adoptées.

Ce que cela change aujourd'hui

Juridiquement, rien : la directive de 2022 reste le texte de référence. Les changements annoncés portent sur le périmètre, la compétence et la supervision. Pour une entreprise qui prépare ses mesures de sécurité, le référentiel de l'ANSSI reste la base de travail.

Une entreprise proche des seuils peut en revanche suivre de près la nouvelle catégorie de petites entreprises de taille intermédiaire. Sa définition précise n'est pas encore connue.

Sources

À lire aussi

Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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