Guide NIS2 · Les exigences NIS2, tout sur une page · Version du 19 octobre 2026 · guide-nis2.fr/exigences
Mise à jour le 19 octobre 2026
Les exigences NIS2, tout sur une page
Qui est concerné, ce qui s'applique aux entités essentielles et importantes, et les 20 objectifs de sécurité du référentiel français. Avec notre lecture, point par point, sans jargon.
Où en est le texte. La directive européenne est en vigueur depuis janvier 2023. En France, la loi qui la transpose a été adoptée par le Sénat en mars 2025, puis par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2026. Une commission mixte paritaire doit concilier les deux versions. Le référentiel de l'ANSSI, appelé ReCyF, est une version de travail : la 2.5, du 17 mars 2026. Cette page est mise à jour à chaque étape.
1Qui est concerné
Dans la grande majorité des cas, trois conditions se cumulent : votre secteur, votre taille et votre présence en France.
Le secteur
Vous exercez une activité dans l'un des 18 secteurs listés par la directive.
La taille
Au moins 50 salariés, ou plus de 10 M€ de chiffre d'affaires et plus de 10 M€ de bilan. En dessous, vous n'êtes pas directement visé, sauf exceptions, mais vos clients concernés vous imposeront leurs exigences.
La France
Vous êtes établi en France. Pour certains acteurs du numérique, c'est le pays de l'établissement principal qui compte.
Les 18 secteurs
Secteurs hautement critiques (annexe I)
ÉnergieÉlectricité, réseaux de chaleur et de froid, pétrole, gaz, hydrogène
TransportsAérien, ferroviaire, maritime et fluvial, routier
BanquesÉtablissements de crédit
Infrastructures des marchés financiersPlateformes de négociation, contreparties centrales
SantéÉtablissements de santé, laboratoires de référence, fabricants de produits pharmaceutiques et de dispositifs médicaux critiques
Eau potableProduction et distribution
Eaux uséesCollecte, traitement, rejet
Infrastructures numériquesPoints d'échange internet, DNS, registres de noms de domaine, informatique en nuage, centres de données, services de confiance, communications électroniques
Gestion des services numériques entre entreprisesInfogérants et prestataires de services de sécurité gérés
Administration publiqueAdministrations centrales et, en France, une partie des collectivités
EspaceOpérateurs d'infrastructures terrestres de services spatiaux
Autres secteurs critiques (annexe II)
Services postaux et d'expéditionY compris les services de messagerie
Gestion des déchetsCollecte, traitement, valorisation
Produits chimiquesFabrication, production et distribution
AlimentationProduction, transformation et distribution en gros
Industrie manufacturièreDispositifs médicaux, produits informatiques et électroniques, équipements électriques, machines, véhicules et matériels de transport
Fournisseurs numériquesPlaces de marché en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux
RechercheOrganismes de recherche
Pour connaître votre statut, le test officiel de l'ANSSI sur MonEspaceNIS2 reste la référence. Un point souvent manqué : les infogérants et les prestataires de sécurité gérés figurent parmi les secteurs hautement critiques. De nombreuses ESN de taille moyenne sont donc concernées, et pas seulement leurs clients.
Le secteur public
La directive vise les administrations centrales et, après une évaluation des risques, certaines administrations régionales. Le projet de loi français va plus loin. Régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, communautés urbaines, communautés d'agglomération et métropoles seraient entités essentielles. Les communautés de communes seraient entités importantes. Selon l'ANSSI, cela représenterait environ 1 500 collectivités et groupements d'un côté, près de 1 000 communautés de communes de l'autre. Les critères précis seront fixés par décret.
2Entité essentielle ou importante
Le statut naît du croisement entre votre secteur et votre taille. Il fixe le nombre d'objectifs à atteindre, le type de contrôle et le niveau des sanctions.
Les petites entreprises, concernées par ricochet
Une entreprise de moins de 50 salariés n'est pas soumise directement à NIS2, sauf exceptions. La directive impose pourtant aux entités concernées de sécuriser leur chaîne d'approvisionnement (article 21). Le référentiel de l'ANSSI leur demande d'inscrire des exigences de sécurité dans les contrats de leurs prestataires, puis de les vérifier (objectif 3). Pour un sous-traitant, répondre à ces exigences devient une condition pour continuer à travailler avec ses clients. Ce que les PME et sous-traitants doivent préparer.
Les exceptions : essentielles quelle que soit leur taille
- Prestataires de services de confiance qualifiés (signature électronique, horodatage…)Toute taille
- Registres de noms de domaine de premier niveau et fournisseurs de services DNSToute taille
- Fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques publicsDès la taille moyenne
- Administrations de l'ÉtatToute taille
- Entités désignées comme critiques au titre de la directive sur la résilience des entités critiquesSur désignation
Attention aux groupes : les effectifs et les chiffres des entreprises liées peuvent s'additionner. Une filiale de 40 salariés d'un grand groupe peut donc se retrouver concernée. Faites le calcul au niveau du groupe avant de conclure.
3Ce qui s'applique
Les deux statuts partagent l'essentiel des obligations. La différence tient au niveau d'exigence, au contrôle et aux sanctions.
| Obligation | Entité essentielle | Entité importante | Notre avis |
|---|---|---|---|
| S'enregistrer auprès de l'ANSSI | Oui | Oui | La première démarche concrète, dès la loi en vigueur. Faites-la tôt. |
| Gouvernance par la direction : approuver, superviser, se former | Oui | Oui | Le changement le plus profond : la cybersécurité devient une responsabilité de direction. |
| Objectifs de sécurité du référentiel | 20 objectifs | 15 objectifs | Les 15 objectifs communs couvrent déjà une bonne hygiène de base. |
| Déclarer les incidents importants | Oui | Oui | Mêmes délais pour tous : 24 heures, 72 heures, un mois. |
| Désigner un interlocuteur de l'ANSSI | Oui | Non exigé par le référentiel | Même sans obligation, nommer quelqu'un évite de chercher le jour de l'incident. |
| Contrôles | À tout moment : audits, inspections | Après coup, sur indice de manquement | Une entité importante n'est pas à l'abri : un incident peut suffire à déclencher un contrôle. |
| Amende maximale | 10 M€ ou 2 % du CA mondial | 7 M€ ou 1,4 % du CA mondial | Des plafonds, pas des tarifs. Leur rôle est surtout de signaler la gravité. |
| Suspension temporaire d'un dirigeant | Possible | Non prévue | Rare en pratique, mais elle dit clairement qui est responsable. |
4Les 20 objectifs de sécurité
Le référentiel de l'ANSSI traduit les mesures de la directive en 20 objectifs, regroupés en quatre piliers. Les objectifs sont obligatoires ; la manière de les atteindre est libre, l'ANSSI proposant des « moyens acceptables de conformité ». Les objectifs 1 à 15 valent pour toutes les entités, les objectifs 16 à 20 pour les seules entités essentielles.
Gouvernance
Organiser, décider, maîtriser son écosystème
1Recensement des systèmes d'informationDirective, art. 21.2.iPilote : DSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Tenir à jour la liste de vos activités et services, et des systèmes d'information qui les font fonctionner, avec un responsable pour chacun. La liste est revue chaque année. Un système peut être exclu s'il n'est exposé à aucun risque, à condition de le justifier.
En clair
Savoir ce que vous protégez, et qui en répond.
C'est le point de départ de tout le reste, et souvent le plus négligé : sans cette liste, aucun autre objectif n'est vérifiable. Comptez quelques semaines, pas quelques jours.
2Mise en œuvre d'un cadre de gouvernance de la sécurité numériqueDirective, art. 20 et 21.2.a, f, h, iPilote : Dirigeant, RSSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Une organisation, des rôles et des responsabilités, une politique de sécurité approuvée par le dirigeant exécutif et revue chaque année, une analyse des écarts avec le référentiel et un plan d'action suivi dans la durée. Les entités essentielles désignent en plus un interlocuteur de l'ANSSI.
En clair
La sécurité devient un sujet de direction, avec un responsable, une politique écrite et un plan.
Le référentiel nomme le dirigeant exécutif responsable de la sécurité numérique. C'est le cœur de NIS2 : le sujet sort de la DSI. Une certification ISO 27001 peut servir de preuve pour cet objectif.
3Maîtrise de l'écosystèmeDirective, art. 21.2.d et iPilote : DSI, RSSI, AchatsPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Tenir à jour la liste de vos prestataires et fournisseurs informatiques et de vos interconnexions, avec un contact pour chacun. Prévoir dans les contrats des exigences de sécurité et de notification des incidents, et vérifier régulièrement qu'elles sont respectées.
En clair
Vos fournisseurs font partie de votre périmètre de sécurité.
C'est l'objectif qui diffusera NIS2 bien au-delà des entités concernées : vos sous-traitants recevront des clauses, et vous recevrez celles de vos clients. Commencez par vos dix fournisseurs les plus critiques.
4Intégration de la sécurité numérique dans la gestion des ressources humainesDirective, art. 21.2.gPilote : DRH, RSSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Une charte d'usage opposable à tous, une sensibilisation de tous les utilisateurs, dirigeants compris, des formations pour les fonctions à responsabilité numérique, et un processus pour les arrivées, changements de poste et départs. Les entités essentielles ajoutent des clauses de sécurité dans les contrats de travail.
En clair
La sécurité commence à l'embauche et se termine au départ.
L'objectif le plus simple à lancer, et le plus visible pour les équipes. Une session annuelle ne suffit pas : le texte attend des actions tout au long de la présence des salariés.
5Maîtrise des systèmes d'informationDirective, art. 21.2.e et iPilote : DSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Une cartographie assez détaillée pour maintenir les systèmes et réagir à un incident, une veille sur les vulnérabilités, l'application sans retard injustifié des correctifs sur ce qui est exposé, et des logiciels encore maintenus par leur éditeur.
En clair
Savoir comment vos systèmes sont construits, et les tenir à jour.
Les correctifs non appliqués restent l'une des premières portes d'entrée des attaquants. Si vous ne financez qu'une chose cette année, que ce soit un processus de mise à jour qui fonctionne vraiment.
16Mise en œuvre d'une approche par les risquesDirective, art. 21.2.aPilote : Dirigeant, RSSIPour vousEntités essentielles
Ce que demande le référentiel
Une gouvernance par les risques sous la responsabilité du dirigeant exécutif : une analyse de risques pour chaque système, l'acceptation formelle des risques résiduels, un plan d'action et un réexamen au moins tous les trois ans. La méthode EBIOS Risk Manager de l'ANSSI est citée.
En clair
Décider en connaissance de cause des risques que l'on accepte.
Accepter un risque résiduel est une décision de direction, pas du RSSI. C'est sain : cela oblige à arbitrer clairement entre sécurité et budget.
17Audit de la sécurité des systèmes d'informationDirective, art. 21.2.fPilote : RSSIPour vousEntités essentielles
Ce que demande le référentiel
Un programme d'audits réguliers et indépendants : test d'intrusion, audit de configuration, d'architecture, organisationnel et physique, ou de code. Chaque audit donne lieu à un rapport et à un plan d'action. Le recours à un prestataire qualifié par l'ANSSI (PASSI) facilite la preuve.
En clair
Faire vérifier par un regard extérieur que ce qu'on croit en place l'est vraiment.
Le seul domaine où l'externalisation est la règle, et c'est logique : l'indépendance est le but. Exigez un plan d'action, pas seulement un rapport. Ce qu'il faut exiger d'un auditeur.
Protection
Empêcher l'attaquant d'entrer, puis de se propager
6Maîtrise des accès physiques aux locauxDirective, art. 21.2Pilote : DSI, Services générauxPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Limiter l'accès aux locaux, aux salles serveurs et aux locaux techniques aux seules personnes autorisées, et accompagner les visiteurs. Les entités essentielles ajoutent une protection physique (alarme, vidéosurveillance, gardiennage) et des droits limités au strict nécessaire.
En clair
Une salle serveur n'est pas un placard ouvert à tous.
Rarement coûteux, souvent oublié. Un registre des visiteurs et des badges nominatifs couvrent l'essentiel pour une entité importante.
7Sécurisation de l'architecture des systèmes d'informationDirective, art. 21.2.e et hPilote : DSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Identifier ce qui doit être exposé ou relié à l'extérieur, séparer vos systèmes de ceux des tiers et filtrer les flux par des pare-feux, avec une règle simple : tout ce qui n'est pas nécessaire est bloqué. Les règles sont revues chaque année. Les entités essentielles découpent aussi leurs systèmes en zones.
En clair
Une attaque qui entre par une porte ne doit pas ouvrir toutes les autres.
Un chantier d'architecte, rarement bouclé en un trimestre. Pour une entité essentielle, inscrivez-le dans un plan pluriannuel plutôt que de le traiter dans l'urgence.
8Sécurisation des accès distantsDirective, art. 21.2.e, h et jPilote : DSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Les connexions à distance passent par un canal chiffré, un VPN par exemple, et seules les personnes et les prestataires autorisés s'y connectent. Les entités essentielles imposent l'authentification multifacteur et chiffrent les disques des postes nomades.
En clair
Le télétravail et la télémaintenance sont des portes d'entrée à verrouiller.
Le référentiel n'impose la double authentification qu'aux entités essentielles. Notre conseil : activez-la partout. C'est l'une des mesures les plus rentables qui existe.
9Protection contre les codes malveillantsDirective, art. 21.2.ePilote : DSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Définir les équipements autorisés à se connecter, contrôler les clés USB, protéger postes et serveurs par un antivirus ou un EDR, et analyser ce qui arrive de l'extérieur, comme les pièces jointes. Les entités essentielles interdisent les équipements personnels.
En clair
Savoir quels appareils touchent votre réseau, et filtrer ce qui arrive de l'extérieur.
L'interdiction des équipements personnels pour les entités essentielles va faire débat dans les comités de direction. Mieux vaut l'anticiper que la découvrir lors d'un contrôle.
10Gestion des identités et des accès des utilisateursDirective, art. 21.2.e, i et jPilote : DSI, DRHPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Des comptes individuels, des mots de passe par défaut changés, des droits limités au besoin réel, des comptes inutiles désactivés rapidement, et une revue des comptes et des droits au moins une fois par an.
En clair
Chacun son compte, et seulement les accès dont il a besoin.
Le départ d'un salarié est le moment critique. Reliez le processus RH à la fermeture des accès : c'est l'une des sources d'écart les plus fréquentes.
11Maîtrise de l'administration des systèmes d'informationDirective, art. 21.2.e et iPilote : DSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Les administrateurs utilisent des comptes dédiés, réservés aux tâches d'administration. Les entités essentielles tiennent la liste de ces comptes et protègent en priorité leurs annuaires, comme Active Directory, qui forment le « cœur de confiance » du système.
En clair
Les clés du système ne servent pas à lire ses e-mails.
Les comptes d'administration sont la cible prioritaire des rançongiciels. Le sujet est technique, mais la direction doit savoir qu'il existe et qu'il est traité.
18Sécurisation de la configuration des ressourcesDirective, art. 21.2.ePilote : DSIPour vousEntités essentielles
Ce que demande le référentiel
N'installer que les logiciels nécessaires, configurer les équipements selon les recommandations de l'ANSSI ou de l'éditeur, et revoir les configurations chaque année, de préférence avec des outils automatisés.
En clair
Moins de logiciels, moins de failles.
Des modèles de postes et de serveurs standardisés rendent cet objectif bien plus simple. C'est aussi un gain d'exploitation, pas seulement de sécurité.
19Administration depuis des ressources dédiéesDirective, art. 21.2.ePilote : DSIPour vousEntités essentielles
Ce que demande le référentiel
L'administration passe par des postes et un réseau réservés à cet usage, avec des flux chiffrés et séparés du reste. Le recours à un prestataire d'administration qualifié par l'ANSSI (PAMS) facilite la preuve.
En clair
Les administrateurs travaillent depuis des postes qui ne servent qu'à ça.
L'objectif le plus exigeant, techniquement et financièrement. Chiffrez-le tôt, surtout si une ESN administre aujourd'hui vos systèmes depuis ses propres postes.
Défense
Détecter les attaques et réagir
12Identification et réaction aux incidents de sécuritéDirective, art. 21.2.bPilote : RSSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Une organisation et des outils pour analyser les événements de sécurité et qualifier les incidents. Les entités essentielles ajoutent une procédure écrite, des canaux de signalement pour les salariés, clients et fournisseurs, une analyse des causes après chaque incident et la conservation des traces.
En clair
Savoir reconnaître un incident, et savoir quoi faire quand il arrive.
Le délai de 24 heures rend cet objectif très concret. Faites le test : qui décide, un samedi soir, qu'un événement est un incident ?
20Supervision de la sécurité des systèmes d'informationDirective, art. 21.2.bPilote : RSSIPour vousEntités essentielles
Ce que demande le référentiel
Une équipe de supervision dimensionnée pour traiter les journaux et les événements de sécurité en 24 heures au plus, une amélioration continue de la détection et une conservation des journaux pendant au moins trois mois. Le recours à un prestataire qualifié par l'ANSSI (PDIS) facilite la preuve.
En clair
Quelqu'un regarde, en continu, ce qui se passe sur vos systèmes.
Peu d'entités pourront monter seules une supervision complète. Un modèle mixte est réaliste, à condition de garder en interne la compréhension de ce qui est surveillé. Ce qu'il faut exiger d'un SOC.
Résilience
Tenir pendant la crise, puis redémarrer
13Continuité et reprise d'activitéDirective, art. 21.2.cPilote : Dirigeant, DSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Des sauvegardes et des restaurations testées au moins une fois par an, protégées contre un incident qui les rendrait inutilisables, avec par exemple une copie hors ligne contre les rançongiciels. Les entités essentielles fixent aussi, activité par activité, la durée d'interruption acceptable et un plan de continuité et de reprise.
En clair
Pouvoir redémarrer après une attaque, et l'avoir vérifié.
Une sauvegarde jamais restaurée n'est qu'une hypothèse. Le test annuel est l'exigence la plus simple à contrôler : il faudra en montrer la preuve.
14Réaction aux crises d'origine cyberDirective, art. 21.2.c et jPilote : Dirigeant, RSSIPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Une procédure de gestion de crise, une liste imprimée des personnes à mobiliser et de leurs coordonnées, un annuaire des partenaires externes utiles. Les entités essentielles ajoutent des critères de déclenchement, une stratégie de communication de crise et des moyens de communication de secours.
En clair
Le jour où le réseau tombe, il faut savoir qui appeler, sans le réseau.
La « liste imprimée » est le détail le plus parlant du référentiel. En crise cyber, vos outils habituels ne sont plus là : tout ce qui n'existe qu'en ligne n'existe plus.
15Exercices, tests et entraînementsDirective, art. 21.2.b, c et gPilote : RSSI, DirigeantPour vousToutes les entités
Ce que demande le référentiel
Des exercices réguliers pour vérifier l'organisation face aux incidents et aux crises, avec au minimum un exercice sur table pour l'équipe de crise. Les entités essentielles formalisent une stratégie d'entraînement et un programme sur trois ans.
En clair
On ne découvre pas sa cellule de crise le jour de la crise.
Deux heures autour d'une table avec le comité de direction, sur un scénario de rançongiciel, valent mieux que dix procédures que personne n'a lues.
5Déclarer un incident
Un incident important se signale à l'ANSSI en plusieurs temps. Le délai court à partir du moment où vous en avez connaissance, pas de la fin de l'enquête.
Alerte précoce
Signaler l'incident, en précisant s'il semble malveillant et s'il peut toucher d'autres pays.
Notification
Compléter l'alerte avec une première évaluation de la gravité et de l'impact.
Rapport intermédiaire
Faire un point d'étape si l'autorité le demande.
Rapport final
Décrire l'incident, sa cause probable, les mesures prises et son impact.
Qu'est-ce qu'un incident important ?
Un incident qui a causé, ou peut causer, une perturbation grave de vos services ou des pertes financières pour votre entité, ou qui touche d'autres personnes en leur causant des dommages considérables. Si nécessaire, vous devez aussi prévenir sans tarder les destinataires de vos services qui pourraient être affectés.
Le délai de 24 heures ne laisse aucune place à l'improvisation. Écrivez dès maintenant qui qualifie un incident, qui prévient l'ANSSI et comment, y compris un week-end.
6Contrôles et sanctions
Avant toute amende, l'autorité peut adresser des avertissements, des mises en demeure et des injonctions. Les montants ci-dessous sont des plafonds fixés par la directive.
Entités essentielles
10 M€
- Contrôles sur place et à distance, audits réguliers ou ciblés
- Contrôles possibles à tout moment, même sans incident
- Suspension temporaire d'un dirigeant possible
Entités importantes
7 M€
- Contrôles après coup, en cas d'indice de manquement
- Mêmes outils de contrôle une fois la procédure ouverte
- Pas de suspension de dirigeant prévue
Le vrai risque n'est pas l'amende, c'est l'incident. En France, une violation de données coûte en moyenne 3,59 millions d'euros selon l'étude IBM publiée en 2025, et les attaques n'attendent pas la loi.
7Ce qu'on ne sait pas encore
Nous préférons le dire clairement plutôt que de deviner.
La date d'entrée en vigueur en France. Elle dépend de la commission mixte paritaire, qui suit le vote de l'Assemblée nationale du 17 novembre 2026, puis de la publication de la loi et de ses décrets. Le calendrier.
Les délais de mise en conformité. Le directeur de l'ANSSI a indiqué viser une conformité complète des entités concernées fin 2028. Le délai légal exact sera fixé par la loi et ses décrets.
La version définitive du référentiel. Le ReCyF est une version de travail : certaines exigences peuvent encore évoluer.
Le périmètre exact du secteur public local. Les seuils seront précisés par décret.
La façon dont l'ANSSI contrôlera. Fréquence des contrôles, priorités, accompagnement : à suivre.
Attendre la loi pour commencer serait une erreur. Entre une promulgation attendue début 2027 et l'horizon de fin 2028, il resterait moins de deux ans pour recenser, analyser, corriger et recruter. Les 15 objectifs communs relèvent de l'hygiène de base : ils ont peu de chances de changer sur le fond.
Historique de la page
- Report de l'examen de la loi, horizon de conformité fin 2028, petites entreprises concernées par ricochet.
- Ajout des chiffres de l'ANSSI sur les collectivités concernées.
- Mise à jour des 20 objectifs d'après la version 2.5 du référentiel.
Sources
- Directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, dite NIS2
- ReCyF, référentiel cyber France, version 2.5 du 17 mars 2026
- MonEspaceNIS2
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Recommandation 2003/361/CE sur la définition des PME
Guide NIS2 est un média d'information. Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Pour connaître votre statut, utilisez le test officiel de l'ANSSI.