Mardi 17 novembre 2026 La lettre du lundi Le fil de l'actualité
Édition spéciale du 17 novembreL'actualité de la directive, chaque semaine
Sélectionner une vueVue Vue générale
S'abonner

Sélectionner une vue

Vous êtes actuellement en vue Vue générale. Ce qui concerne cette fonction est signalé en couleur, sans rien masquer.

Mis à jour le 17 novembre 2026

Le calendrier de NIS2

Les dates fixées par les textes, celles qui sont déjà passées, et nos estimations pour la suite. Chaque estimation est signalée comme telle et sera remplacée par une date dès qu'elle sera connue.

24 moisde retard de la France sur la date limite européenne du 17 octobre 2024
26 moisavant l'horizon de conformité complète fixé par l'ANSSI, fin 2028
Moins de 2 ansentre une promulgation de la loi attendue début 2027 et cet horizon

Les retardataires de l'Europe

Au 17 novembre 2026, 24 des 27 États membres appliquent leur loi de transposition. La France, l'Irlande et l'Espagne n'en ont toujours pas, deux ans après la date limite du 17 octobre 2024. La Commission européenne les a renvoyées devant la Cour de justice de l'Union le 8 juillet 2026, en demandant des sanctions financières. En France, l'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 novembre 2026 ; il n'est pas encore promulgué.

  • Pas encore de loi (3)
  • Loi en vigueur (24)
  • Hors de l'Union européenne

Entrées en vigueur les plus récentes : Autriche (1er octobre 2026), Pays-Bas (15 août 2026), Luxembourg (10 mai 2026), Pologne et Portugal (3 avril 2026).

Sources : suivis publics de l'ECSO et de nisd2.eu, recoupés ; communiqué de la Commission européenne du 8 juillet 2026, qui visait aussi les Pays-Bas avant l'entrée en vigueur de leur loi.

Carte de l'Europe. La France, l'Irlande et l'Espagne apparaissent en bordeaux : elles n'ont pas encore de loi de transposition. Les 24 autres États membres, qui appliquent leur loi, apparaissent en rose ; les pays hors de l'Union, en gris.
État de la transposition par pays
  • Finlande : en vigueur depuis le 8 avril 2025
  • Suède : en vigueur
  • Estonie : en vigueur depuis le 1er janvier 2026
  • Irlande : pas de loi ; saisine de la Cour de justice le 8 juillet 2026
  • Danemark : en vigueur depuis 2025
  • Lettonie : en vigueur depuis le 1er septembre 2024
  • Pays-Bas : en vigueur depuis le 15 août 2026
  • Allemagne : en vigueur depuis décembre 2025
  • Pologne : en vigueur depuis le 3 avril 2026
  • Lituanie : en vigueur depuis le 18 octobre 2024
  • France : pas de loi ; saisine de la Cour de justice le 8 juillet 2026
  • Belgique : en vigueur depuis le 18 octobre 2024
  • Luxembourg : en vigueur depuis le 10 mai 2026
  • Tchéquie : en vigueur depuis le 1er novembre 2025
  • Slovaquie : en vigueur
  • Portugal : en vigueur depuis le 3 avril 2026
  • Espagne : pas de loi ; saisine de la Cour de justice le 8 juillet 2026
  • Autriche : en vigueur depuis le 1er octobre 2026
  • Hongrie : en vigueur depuis 2024
  • Roumanie : en vigueur
  • Italie : en vigueur depuis le 16 octobre 2024
  • Slovénie : en vigueur
  • Croatie : en vigueur depuis 2024
  • Bulgarie : en vigueur
  • Malte : en vigueur
  • Grèce : en vigueur depuis 2024
  • Chypre : en vigueur depuis 2025
Ajouter à mon agenda

PasséDate fixéeEstimation

2022

  1. 14 déc. 2022

    Europe

    Adoption de la directive NIS2

    Le texte est publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 décembre 2022.

2023

  1. 16 janv. 2023

    Europe

    Entrée en vigueur de la directive

    Les États membres disposent de 21 mois pour la transposer dans leur droit national.

  2. 24 avril 2023

    France

    Assurance cyber : plainte sous 72 heures

    Pour être indemnisée au titre d'une cyberattaque, une entreprise doit porter plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte. Ce que cela change.

2024

  1. 15 oct. 2024

    France

    Présentation du projet de loi « résilience »

    Le texte transpose en un seul projet de loi NIS2, la directive sur la résilience des entités critiques et la directive accompagnant DORA.

  2. 17 oct. 2024

    Europe

    Date limite de transposition

    Le même jour, la Commission adopte le règlement d'exécution (UE) 2024/2690, qui précise les exigences applicables aux fournisseurs de services numériques. Qui est concerné.

  3. 10 déc. 2024

    Europe

    Entrée en vigueur du Cyber Resilience Act

    Le règlement sur la cyberrésilience des produits comportant des éléments numériques s'appliquera par étapes.

2025

  1. 17 janv. 2025

    Europe

    Application de DORA au secteur financier

    Le règlement sur la résilience opérationnelle numérique s'applique aux banques, assureurs et autres entités financières.

  2. 2 févr. 2025

    Europe

    Règlement sur l'IA : premières obligations

    Les pratiques interdites et l'obligation de veiller à la maîtrise de l'IA par le personnel s'appliquent. Ce qui concerne les entreprises.

  3. 12 mars 2025

    France

    Adoption du projet de loi par le Sénat

    Le texte est transmis à l'Assemblée nationale.

  4. 17 avril 2025

    Europe

    Liste des entités concernées

    Date à laquelle les États membres devaient avoir établi la liste de leurs entités essentielles et importantes.

  5. 10 sept. 2025

    France

    Texte adopté en commission à l'Assemblée

    La commission spéciale adopte sa version du projet de loi. L'examen en séance se fait ensuite attendre.

  6. 19 nov. 2025

    Europe

    Omnibus numérique

    La Commission propose un premier train d'ajustements techniques, dont un point d'entrée unique pour la notification des incidents.

2026

  1. 20 janv. 2026

    Europe

    Modifications ciblées de NIS2 proposées

    Périmètre clarifié, règles de compétence simplifiées, nouvelle catégorie d'entreprises : la Commission estime alléger les obligations de 28 700 entreprises. Le texte doit encore être négocié. Ce que propose Bruxelles.

  2. Fin janv. 2026

    France

    Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030

    Cinq piliers et quatorze objectifs, dont faire de la France le premier vivier de talents cyber en Europe.

  3. 17 mars 2026

    ANSSI

    Publication du référentiel ReCyF

    Version de travail 2.5 : 20 objectifs de sécurité, dont 15 pour toutes les entités. Les 20 objectifs.

  4. 8 juillet 2026

    Europe

    La France renvoyée devant la Cour de justice de l'UE

    La Commission saisit la Cour contre la France, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas. Elle demande une somme forfaitaire et des astreintes journalières. Ce que change le recours.

  5. 2 août 2026

    Europe

    Règlement sur l'IA : application générale

    La plupart des obligations s'appliquent. Un accord européen de mai 2026 reporte celles des systèmes à haut risque à décembre 2027 et août 2028, selon les cas.

  6. 15 août 2026

    Europe

    Les Pays-Bas appliquent leur loi

    Selon les suivis spécialisés, 24 des 27 États membres ont désormais une loi de transposition. La France, l'Espagne et l'Irlande n'en ont pas.

  7. 11 sept. 2026

    Europe

    Cyber Resilience Act : signalement des vulnérabilités

    Les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves touchant leurs produits, y compris ceux déjà sur le marché. Ce qui change.

  8. 1er oct. 2026

    ANSSI

    Objectif de conformité : fin 2028

    Auditionné à l'Assemblée nationale, le directeur de l'ANSSI indique viser une conformité complète des entités concernées pour la fin de l'année 2028.

  9. 6 oct. 2026

    France

    Examen à l'Assemblée reporté

    Le texte, inscrit à l'ordre du jour des 7 et 9 octobre, en est retiré la veille. Au 19 octobre, aucune nouvelle date n'est arrêtée. 397 amendements sont en attente.

  10. 12 oct. 2026

    ANSSI

    Alerte sur les contrôleurs de froid

    Après la compromission des installations frigorifiques de plusieurs centaines de supermarchés, le CERT-FR demande de retirer d'Internet les contrôleurs Danfoss, Copeland et Dixell. Ce que demande l'alerte.

  11. 9 nov. 2026

    ANSSI

    L'attaque des contrôleurs de froid attribuée à l'Iran

    Le Centre de coordination des crises cyber impute le sabotage d'environ 700 sites de la grande distribution à une unité des Gardiens de la révolution iraniens. Ce que dit le rapport.

  12. 9-10 nov. 2026

    France

    Examen en séance à l'Assemblée

    Plus de 150 amendements adoptés. L'article 16 bis, sur le chiffrement, est supprimé par 69 voix contre 37.

  13. 17 nov. 2026

    France

    L'Assemblée adopte la loi

    Vote solennel en première lecture : 464 voix pour, 64 contre. Ce que contient le texte.

  14. Aujourd'hui

    17 novembre 2026

  15. Fin 2026 – début 2027

    FranceEstimation

    Commission mixte paritaire et promulgation

    Sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun, soumis ensuite aux deux chambres, puis la loi est promulguée.

2027

  1. 14 janv. 2027

    Europe

    Règlement machines : entrée en application

    Les machines mises sur le marché doivent être protégées contre la corruption de leurs logiciels et résister aux tentatives malveillantes prévisibles. Ce que disent les textes.

  2. Courant 2027

    FranceEstimation

    Décrets d'application et enregistrement

    Critères précis du périmètre, version définitive des objectifs de sécurité, ouverture de l'enregistrement des entités auprès de l'ANSSI.

  3. 17 oct. 2027

    Europe

    Premier réexamen de la directive

    La Commission évalue le fonctionnement de NIS2, puis tous les 36 mois.

  4. 11 déc. 2027

    Europe

    Cyber Resilience Act : toutes les obligations

    Les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché européen doivent respecter l'ensemble des exigences.

2028

  1. Fin 2028

    ANSSIHorizon annoncé

    Conformité complète des entités concernées

    Horizon indiqué par le directeur de l'ANSSI devant le Parlement. Le délai légal exact dépendra de la loi et de ses décrets.

Sources

Chaque lundi, cinq minutes pour être à jour.

L'actualité de NIS2 et du référentiel de l'ANSSI, ce qui a changé dans la semaine et ce que cela implique pour votre entreprise.

Gratuit, un e-mail par semaine. Ce que contient la lettre. Pour des alertes adaptées à votre secteur, faites le test.