Mis à jour le 17 novembre 2026
Le calendrier de NIS2
Les dates fixées par les textes, celles qui sont déjà passées, et nos estimations pour la suite. Chaque estimation est signalée comme telle et sera remplacée par une date dès qu'elle sera connue.
Les retardataires de l'Europe
Au 17 novembre 2026, 24 des 27 États membres appliquent leur loi de transposition. La France, l'Irlande et l'Espagne n'en ont toujours pas, deux ans après la date limite du 17 octobre 2024. La Commission européenne les a renvoyées devant la Cour de justice de l'Union le 8 juillet 2026, en demandant des sanctions financières. En France, l'Assemblée nationale a adopté le texte le 17 novembre 2026 ; il n'est pas encore promulgué.
- Pas encore de loi (3)
- Loi en vigueur (24)
- Hors de l'Union européenne
Entrées en vigueur les plus récentes : Autriche (1er octobre 2026), Pays-Bas (15 août 2026), Luxembourg (10 mai 2026), Pologne et Portugal (3 avril 2026).
Sources : suivis publics de l'ECSO et de nisd2.eu, recoupés ; communiqué de la Commission européenne du 8 juillet 2026, qui visait aussi les Pays-Bas avant l'entrée en vigueur de leur loi.
- Finlande : en vigueur depuis le 8 avril 2025
- Suède : en vigueur
- Estonie : en vigueur depuis le 1er janvier 2026
- Irlande : pas de loi ; saisine de la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Danemark : en vigueur depuis 2025
- Lettonie : en vigueur depuis le 1er septembre 2024
- Pays-Bas : en vigueur depuis le 15 août 2026
- Allemagne : en vigueur depuis décembre 2025
- Pologne : en vigueur depuis le 3 avril 2026
- Lituanie : en vigueur depuis le 18 octobre 2024
- France : pas de loi ; saisine de la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Belgique : en vigueur depuis le 18 octobre 2024
- Luxembourg : en vigueur depuis le 10 mai 2026
- Tchéquie : en vigueur depuis le 1er novembre 2025
- Slovaquie : en vigueur
- Portugal : en vigueur depuis le 3 avril 2026
- Espagne : pas de loi ; saisine de la Cour de justice le 8 juillet 2026
- Autriche : en vigueur depuis le 1er octobre 2026
- Hongrie : en vigueur depuis 2024
- Roumanie : en vigueur
- Italie : en vigueur depuis le 16 octobre 2024
- Slovénie : en vigueur
- Croatie : en vigueur depuis 2024
- Bulgarie : en vigueur
- Malte : en vigueur
- Grèce : en vigueur depuis 2024
- Chypre : en vigueur depuis 2025
PasséDate fixéeEstimation
2022
- 14 déc. 2022
Adoption de la directive NIS2
Le texte est publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 décembre 2022.
2023
- 16 janv. 2023
Entrée en vigueur de la directive
Les États membres disposent de 21 mois pour la transposer dans leur droit national.
- 24 avril 2023
Assurance cyber : plainte sous 72 heures
Pour être indemnisée au titre d'une cyberattaque, une entreprise doit porter plainte dans les 72 heures suivant la connaissance de l'atteinte. Ce que cela change.
2024
- 15 oct. 2024
Présentation du projet de loi « résilience »
Le texte transpose en un seul projet de loi NIS2, la directive sur la résilience des entités critiques et la directive accompagnant DORA.
- 17 oct. 2024
Date limite de transposition
Le même jour, la Commission adopte le règlement d'exécution (UE) 2024/2690, qui précise les exigences applicables aux fournisseurs de services numériques. Qui est concerné.
- 10 déc. 2024
Entrée en vigueur du Cyber Resilience Act
Le règlement sur la cyberrésilience des produits comportant des éléments numériques s'appliquera par étapes.
2025
- 17 janv. 2025
Application de DORA au secteur financier
Le règlement sur la résilience opérationnelle numérique s'applique aux banques, assureurs et autres entités financières.
- 2 févr. 2025
Règlement sur l'IA : premières obligations
Les pratiques interdites et l'obligation de veiller à la maîtrise de l'IA par le personnel s'appliquent. Ce qui concerne les entreprises.
- 12 mars 2025
Adoption du projet de loi par le Sénat
Le texte est transmis à l'Assemblée nationale.
- 17 avril 2025
Liste des entités concernées
Date à laquelle les États membres devaient avoir établi la liste de leurs entités essentielles et importantes.
- 10 sept. 2025
Texte adopté en commission à l'Assemblée
La commission spéciale adopte sa version du projet de loi. L'examen en séance se fait ensuite attendre.
- 19 nov. 2025
Omnibus numérique
La Commission propose un premier train d'ajustements techniques, dont un point d'entrée unique pour la notification des incidents.
2026
- 20 janv. 2026
Modifications ciblées de NIS2 proposées
Périmètre clarifié, règles de compétence simplifiées, nouvelle catégorie d'entreprises : la Commission estime alléger les obligations de 28 700 entreprises. Le texte doit encore être négocié. Ce que propose Bruxelles.
- Fin janv. 2026
Stratégie nationale de cybersécurité 2026-2030
Cinq piliers et quatorze objectifs, dont faire de la France le premier vivier de talents cyber en Europe.
- 17 mars 2026
Publication du référentiel ReCyF
Version de travail 2.5 : 20 objectifs de sécurité, dont 15 pour toutes les entités. Les 20 objectifs.
- 8 juillet 2026
La France renvoyée devant la Cour de justice de l'UE
La Commission saisit la Cour contre la France, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas. Elle demande une somme forfaitaire et des astreintes journalières. Ce que change le recours.
- 2 août 2026
Règlement sur l'IA : application générale
La plupart des obligations s'appliquent. Un accord européen de mai 2026 reporte celles des systèmes à haut risque à décembre 2027 et août 2028, selon les cas.
- 15 août 2026
Les Pays-Bas appliquent leur loi
Selon les suivis spécialisés, 24 des 27 États membres ont désormais une loi de transposition. La France, l'Espagne et l'Irlande n'en ont pas.
- 11 sept. 2026
Cyber Resilience Act : signalement des vulnérabilités
Les fabricants doivent signaler les vulnérabilités activement exploitées et les incidents graves touchant leurs produits, y compris ceux déjà sur le marché. Ce qui change.
- 1er oct. 2026
Objectif de conformité : fin 2028
Auditionné à l'Assemblée nationale, le directeur de l'ANSSI indique viser une conformité complète des entités concernées pour la fin de l'année 2028.
- 6 oct. 2026
Examen à l'Assemblée reporté
Le texte, inscrit à l'ordre du jour des 7 et 9 octobre, en est retiré la veille. Au 19 octobre, aucune nouvelle date n'est arrêtée. 397 amendements sont en attente.
- 12 oct. 2026
Alerte sur les contrôleurs de froid
Après la compromission des installations frigorifiques de plusieurs centaines de supermarchés, le CERT-FR demande de retirer d'Internet les contrôleurs Danfoss, Copeland et Dixell. Ce que demande l'alerte.
- 9 nov. 2026
L'attaque des contrôleurs de froid attribuée à l'Iran
Le Centre de coordination des crises cyber impute le sabotage d'environ 700 sites de la grande distribution à une unité des Gardiens de la révolution iraniens. Ce que dit le rapport.
- 9-10 nov. 2026
Examen en séance à l'Assemblée
Plus de 150 amendements adoptés. L'article 16 bis, sur le chiffrement, est supprimé par 69 voix contre 37.
- 17 nov. 2026
L'Assemblée adopte la loi
Vote solennel en première lecture : 464 voix pour, 64 contre. Ce que contient le texte.
- Aujourd'hui
17 novembre 2026
- Fin 2026 – début 2027
Commission mixte paritaire et promulgation
Sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun, soumis ensuite aux deux chambres, puis la loi est promulguée.
2027
- 14 janv. 2027
Règlement machines : entrée en application
Les machines mises sur le marché doivent être protégées contre la corruption de leurs logiciels et résister aux tentatives malveillantes prévisibles. Ce que disent les textes.
- Courant 2027
Décrets d'application et enregistrement
Critères précis du périmètre, version définitive des objectifs de sécurité, ouverture de l'enregistrement des entités auprès de l'ANSSI.
- 17 oct. 2027
Premier réexamen de la directive
La Commission évalue le fonctionnement de NIS2, puis tous les 36 mois.
- 11 déc. 2027
Cyber Resilience Act : toutes les obligations
Les produits comportant des éléments numériques mis sur le marché européen doivent respecter l'ensemble des exigences.
2028
- Fin 2028
Conformité complète des entités concernées
Horizon indiqué par le directeur de l'ANSSI devant le Parlement. Le délai légal exact dépendra de la loi et de ses décrets.
Sources
- Directive (UE) 2022/2555, dite NIS2
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- ReCyF, version 2.5 du 17 mars 2026
- Règlement (UE) 2024/2847 sur la cyberrésilience
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle
- AEF info, octobre 2026
- Commission européenne, 8 juillet 2026
- Commission européenne, paquet cybersécurité
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