L'essentiel
- Depuis le 24 avril 2023, l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance suppose une plainte déposée dans les 72 heures suivant sa découverte.
- Avant de couvrir une entreprise, les assureurs l'interrogent sur ses mesures de sécurité. Ces questions recoupent largement le référentiel de l'ANSSI.
- L'assurance indemnise une partie des pertes. Les obligations NIS2 et la responsabilité des dirigeants demeurent.
Une assurance cyber couvre en général deux types de conséquences : les dommages subis par l'entreprise, et sa responsabilité envers des tiers. Le détail dépend du contrat, et les garanties varient fortement d'un assureur à l'autre, comme d'une année sur l'autre.
Ce que couvre une police cyber
Les dommages subispar l'entreprise
- Frais d'experts pour analyser et contenir l'attaque
- Restauration des systèmes
- Pertes d'exploitation pendant l'interruption
- Frais de notification et de communication de crise
La responsabilitéenvers des tiers
- Réclamations de clients touchés par l'incident
- Réclamations de personnes dont les données ont été exposées
Chaque contrat fixe ses plafonds, ses franchises, ses exclusions et, souvent, un délai de carence avant la prise en charge des pertes d'exploitation.
La plainte en 72 heures, condition d'indemnisation
La loi d'orientation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 a créé l'article L12-10-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 24 avril 2023.
72h
La règle vaut pour les personnes morales et pour les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle vise les attaques au sens du Code pénal : intrusion, entrave au fonctionnement, introduction ou modification frauduleuse de données.
Ce délai s'ajoute à l'alerte précoce de 24 heures prévue par NIS2 et à la notification à la CNIL en cas de violation de données. Le dépôt de plainte a donc sa place dans la procédure de gestion de crise (objectif 14), avec un responsable désigné. Les trois délais sont détaillés dans notre article sur les 24 premières heures.
La rançon, un sujet à part
La loi de 2023 encadre l'assurance des rançons par cette obligation de plainte, sans l'interdire. En pratique, la prise en charge d'une rançon dépend du contrat, et de nombreux assureurs l'excluent ou la limitent.
Les autorités françaises, dont l'ANSSI, recommandent de ne pas payer. Le paiement ne garantit ni la récupération des données, ni leur non-divulgation, et il finance de nouvelles attaques.
Les assureurs posent leurs conditions
Après plusieurs années de sinistres élevés, les assureurs ont durci leur approche. Avant de couvrir une entreprise, ils l'interrogent en détail sur ses pratiques.
Authentification
Plusieurs facteurs, en particulier pour les accès à distance et la messagerie.
Sauvegardes
Isolées et testées. Le référentiel en fait l'objectif 13.
Comptes d'administration
Protégés et séparés des comptes ordinaires.
Détection
Des outils capables de repérer une intrusion.
Mises à jour
Les correctifs de sécurité appliqués sans attendre.
Sensibilisation
Des salariés formés à reconnaître les tentatives d'hameçonnage.
Une réponse défavorable peut entraîner un refus, une prime plus élevée ou des garanties réduites. Une déclaration inexacte à la souscription peut fragiliser la couverture au moment du sinistre.
Ces questions recoupent les objectifs du référentiel de l'ANSSI : sauvegardes et reprise (objectif 13), gestion de crise (objectif 14), gouvernance et gestion des risques (objectif 2). Une entreprise qui avance sur sa conformité à NIS2 prépare aussi ses échanges avec son assureur.
Beaucoup de polices comprennent une assistance d'urgence, avec des experts mobilisables à toute heure. Le numéro de l'assistance et les références du contrat ont leur place dans la liste imprimée des contacts de crise (objectif 14). Les délais de déclaration du sinistre à l'assureur s'intègrent à la même procédure que l'alerte à l'ANSSI et la plainte.
Ce que l'assurance ne remplace pas
L'assurance transfère une partie du coût financier d'une attaque. Les obligations restent. Une entité soumise à NIS2 doit toujours mettre en œuvre les mesures de sécurité, déclarer ses incidents et justifier de sa conformité auprès de l'ANSSI.
En droit français, les sanctions administratives sont généralement considérées comme non assurables. Les amendes prévues par la directive, jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour une entité essentielle, resteraient à la charge de l'entreprise.
L'assurance ne couvre pas non plus tout ce qu'une attaque fait perdre : des clients partis chez un concurrent, une réputation entamée, des mois de désorganisation. Le cas de Sopra Steria, victime d'un rançongiciel en 2020, l'illustre : 40 à 50 millions d'euros d'impact sur la marge opérationnelle, pour une couverture d'assurance de 30 millions.
Sources
- Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
- Directive (UE) 2022/2555, dite NIS2
- Cybermalveillance.gouv.fr
- ReCyF, version 2.5 du 17 mars 2026
- Sopra Steria (2020)
À lire aussi
Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.