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Assurance cyber : ce qu'elle couvre, ce qu'elle exige, et ce qu'elle ne remplace pas

L'assurance cyber peut absorber une partie du coût d'une attaque, sous conditions. Elle ne dispense d'aucune obligation NIS2, et les assureurs posent désormais leurs propres exigences.

Pour la financeL'assurance couvre une partie des pertes. Les amendes administratives restent en principe à la charge de l'entreprise.

Pour le juridiqueDepuis le 24 avril 2023, l'indemnisation suppose une plainte dans les 72 heures (Code des assurances, article L12-10-1).

Une personne signe un document posé sur un bureau
Les conditions d'une police cyber se négocient désormais au regard du niveau de sécurité de l'entreprise.Photo : Scott Graham / Unsplash

L'essentiel

  • Depuis le 24 avril 2023, l'indemnisation d'une cyberattaque par l'assurance suppose une plainte déposée dans les 72 heures suivant sa découverte.
  • Avant de couvrir une entreprise, les assureurs l'interrogent sur ses mesures de sécurité. Ces questions recoupent largement le référentiel de l'ANSSI.
  • L'assurance indemnise une partie des pertes. Les obligations NIS2 et la responsabilité des dirigeants demeurent.

Une assurance cyber couvre en général deux types de conséquences : les dommages subis par l'entreprise, et sa responsabilité envers des tiers. Le détail dépend du contrat, et les garanties varient fortement d'un assureur à l'autre, comme d'une année sur l'autre.

Ce que couvre une police cyber

Les dommages subispar l'entreprise

  • Frais d'experts pour analyser et contenir l'attaque
  • Restauration des systèmes
  • Pertes d'exploitation pendant l'interruption
  • Frais de notification et de communication de crise

La responsabilitéenvers des tiers

  • Réclamations de clients touchés par l'incident
  • Réclamations de personnes dont les données ont été exposées

Chaque contrat fixe ses plafonds, ses franchises, ses exclusions et, souvent, un délai de carence avant la prise en charge des pertes d'exploitation.

La plainte en 72 heures, condition d'indemnisation

La loi d'orientation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 a créé l'article L12-10-1 du Code des assurances, en vigueur depuis le 24 avril 2023.

72h

pour porter plainte après avoir eu connaissance d'une cyberattaque. Sans plainte dans ce délai, l'assurance ne verse pas d'indemnité pour les pertes et dommages qu'elle a causés.Code des assurances, article L12-10-1

La règle vaut pour les personnes morales et pour les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Elle vise les attaques au sens du Code pénal : intrusion, entrave au fonctionnement, introduction ou modification frauduleuse de données.

Ce délai s'ajoute à l'alerte précoce de 24 heures prévue par NIS2 et à la notification à la CNIL en cas de violation de données. Le dépôt de plainte a donc sa place dans la procédure de gestion de crise (objectif 14), avec un responsable désigné. Les trois délais sont détaillés dans notre article sur les 24 premières heures.

Une passante devant la façade à colonnes d'un bâtiment financier
Les assureurs examinent désormais les mesures de sécurité avant de couvrir une entreprise.Photo : Robert Bye / Unsplash

La rançon, un sujet à part

La loi de 2023 encadre l'assurance des rançons par cette obligation de plainte, sans l'interdire. En pratique, la prise en charge d'une rançon dépend du contrat, et de nombreux assureurs l'excluent ou la limitent.

Les autorités françaises, dont l'ANSSI, recommandent de ne pas payer. Le paiement ne garantit ni la récupération des données, ni leur non-divulgation, et il finance de nouvelles attaques.

Les assureurs posent leurs conditions

Après plusieurs années de sinistres élevés, les assureurs ont durci leur approche. Avant de couvrir une entreprise, ils l'interrogent en détail sur ses pratiques.

Authentification

Plusieurs facteurs, en particulier pour les accès à distance et la messagerie.

Sauvegardes

Isolées et testées. Le référentiel en fait l'objectif 13.

Comptes d'administration

Protégés et séparés des comptes ordinaires.

Détection

Des outils capables de repérer une intrusion.

Mises à jour

Les correctifs de sécurité appliqués sans attendre.

Sensibilisation

Des salariés formés à reconnaître les tentatives d'hameçonnage.

Une réponse défavorable peut entraîner un refus, une prime plus élevée ou des garanties réduites. Une déclaration inexacte à la souscription peut fragiliser la couverture au moment du sinistre.

Ces questions recoupent les objectifs du référentiel de l'ANSSI : sauvegardes et reprise (objectif 13), gestion de crise (objectif 14), gouvernance et gestion des risques (objectif 2). Une entreprise qui avance sur sa conformité à NIS2 prépare aussi ses échanges avec son assureur.

Beaucoup de polices comprennent une assistance d'urgence, avec des experts mobilisables à toute heure. Le numéro de l'assistance et les références du contrat ont leur place dans la liste imprimée des contacts de crise (objectif 14). Les délais de déclaration du sinistre à l'assureur s'intègrent à la même procédure que l'alerte à l'ANSSI et la plainte.

Ce que l'assurance ne remplace pas

L'assurance transfère une partie du coût financier d'une attaque. Les obligations restent. Une entité soumise à NIS2 doit toujours mettre en œuvre les mesures de sécurité, déclarer ses incidents et justifier de sa conformité auprès de l'ANSSI.

En droit français, les sanctions administratives sont généralement considérées comme non assurables. Les amendes prévues par la directive, jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour une entité essentielle, resteraient à la charge de l'entreprise.

L'assurance ne couvre pas non plus tout ce qu'une attaque fait perdre : des clients partis chez un concurrent, une réputation entamée, des mois de désorganisation. Le cas de Sopra Steria, victime d'un rançongiciel en 2020, l'illustre : 40 à 50 millions d'euros d'impact sur la marge opérationnelle, pour une couverture d'assurance de 30 millions.

Sources

À lire aussi

Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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