L'essentiel
- Après un incident important, l'entité envoie une alerte précoce en 24 heures, une notification en 72 heures et un rapport final sous un mois.
- En France, deux autres délais peuvent courir en même temps : 72 heures pour notifier la CNIL d'une violation de données, 72 heures pour porter plainte afin d'être indemnisé par son assurance.
- Qui qualifie l'incident, qui déclare, avec quelles informations : tout se décide avant le premier incident.
L'article 23 de la directive organise la déclaration en plusieurs temps. Le premier délai est court : 24 heures à partir du moment où l'entité a connaissance d'un incident important. En France, l'interlocuteur est l'ANSSI.
« […] sans retard injustifié et en tout état de cause dans les 24 heures après avoir eu connaissance de l'incident important, une alerte précoce qui, le cas échéant, indique si l'on suspecte l'incident important d'avoir été causé par des actes illicites ou malveillants ou s'il pourrait avoir un impact transfrontière ; »
Quatre étapes, un calendrier serré
- 24 heures
Une alerte précoce : acte malveillant ou non, impact possible dans d'autres pays.
- 72 heures
Une notification qui met à jour l'alerte et donne une première évaluation : gravité, impact, indicateurs de compromission s'ils sont disponibles.
- Sur demande
Un rapport intermédiaire, si l'autorité le demande.
- Un mois
Un rapport final, au plus tard un mois après la notification : description détaillée, cause probable, mesures prises, impact transfrontière éventuel.
Si l'incident est toujours en cours à l'échéance, l'entité remet un rapport d'avancement, puis le rapport final un mois après la fin de sa gestion. Elle informe aussi sans retard injustifié les destinataires de ses services quand l'incident risque de les affecter.
Qu'est-ce qu'un incident important ?
La directive retient deux critères. L'incident a causé, ou peut causer, une perturbation grave des services ou des pertes financières pour l'entité. Ou bien il a affecté, ou peut affecter, d'autres personnes en causant des dommages matériels, corporels ou moraux considérables.
Pour les acteurs du numérique, le règlement d'exécution européen du 17 octobre 2024 précise ces critères. Il retient par exemple une perte financière directe supérieure à 500 000 euros ou à 5 % du chiffre d'affaires annuel, le plus faible des deux montants étant retenu, ou l'exfiltration de secrets d'affaires. Pour les autres secteurs, les critères précis relèveront des textes d'application français.
La qualification doit être rapide, car c'est elle qui déclenche le délai.
Trois délais qui courent en parallèle
En France, un incident important peut déclencher trois obligations distinctes, chacune avec son interlocuteur.
| Démarche | Délai | Qui s'en charge, en général |
|---|---|---|
| Alerte précoce à l'ANSSI (NIS2) | 24 heures | Le responsable de la sécurité |
| Notification d'une violation de données à la CNIL (RGPD) | 72 heures | Le délégué à la protection des données |
| Plainte, pour être indemnisé par l'assurance | 72 heures | La direction juridique |
La notification à la CNIL s'impose quand la violation présente un risque pour les personnes, qui sont elles-mêmes informées si le risque est élevé. L'obligation de plainte vient de la loi d'orientation du ministère de l'Intérieur de 2023.
Ces démarches ne se remplacent pas. Les personnes qui les portent doivent pouvoir se coordonner en pleine crise.
Ce qui se prépare avant
Le référentiel de l'ANSSI traduit ces obligations en organisation. L'objectif 12 demande les moyens d'analyser les événements et de qualifier les incidents. Les entités essentielles y ajoutent une procédure écrite, des canaux de signalement pour les salariés, les clients et les fournisseurs, et une analyse des causes après chaque incident.
L'objectif 14 demande une procédure de gestion de crise et une liste imprimée des personnes à mobiliser, car les outils habituels peuvent être indisponibles. L'objectif 15 demande des exercices.
Les réponses à écrire avant le premier incident
- Qui décide qu'un événement est un incident important, y compris un samedi soir ?
- Qui envoie l'alerte, et par quel canal ?
- Quelles informations minimales réunir en 24 heures ?
- Qui prévient la CNIL, et qui porte plainte ?
- Qui informe les clients et les partenaires ?
Les contrats avec les prestataires peuvent prévoir qu'ils signalent rapidement les incidents qui concernent l'entité. Sans cette clause, le délai de l'entité peut commencer sans qu'elle le sache.
Un exercice de déclaration, même sur table, fait apparaître les maillons manquants : un numéro introuvable, une personne absente, une information que personne ne sait produire.
Sources
- Directive (UE) 2022/2555, dite NIS2
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2690 du 17 octobre 2024
- CNIL, Notifier une violation de données personnelles
- Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur
- ReCyF, version 2.5 du 17 mars 2026
À lire aussi
Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.