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Cyber Resilience Act : ce qui s'applique depuis le 11 septembre 2026

Les fabricants de produits comportant des éléments numériques doivent désormais signaler les vulnérabilités exploitées et les incidents graves. Le reste du règlement s'applique en décembre 2027. Qui est concerné, et comment le texte s'articule avec NIS2.

Pour l'informatiqueLes fabricants des produits que vous achetez doivent signaler et corriger les vulnérabilités exploitées. Le suivi des correctifs reste le vôtre.

Pour le juridiqueLe manquement aux exigences ou aux obligations de signalement peut coûter jusqu'à 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires mondial.

Pour la productionSi vous fabriquez des produits connectés, les vulnérabilités activement exploitées se signalent depuis le 11 septembre 2026, dans les 24 heures.

Gros plan sur une carte électronique et ses composants
Le règlement vise les produits matériels et logiciels connectés.Photo : Alexandre Debiève / Unsplash

L'essentiel

  • Depuis le 11 septembre 2026, un fabricant signale toute vulnérabilité activement exploitée et tout incident grave touchant la sécurité de ses produits.
  • Le signalement passe par une plateforme unique, vers le centre de réponse désigné et l'ENISA, en 24 heures, puis 72 heures, puis un rapport final.
  • Les exigences de conception et de suivi des produits s'appliquent à partir du 11 décembre 2027.

NIS2 encadre la sécurité des organisations. Le règlement européen sur la cyberrésilience, adopté en octobre 2024, encadre celle des produits. Il s'applique par étapes, et sa première obligation pour les fabricants est entrée en application le 11 septembre 2026.

Quels produits

Le règlement vise les produits comportant des éléments numériques, matériels ou logiciels, dont l'usage prévu comprend une connexion directe ou indirecte à un appareil ou à un réseau. Il exclut les produits déjà couverts par des règles propres : dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, véhicules, aéronautique certifiée, équipements marins.

Le fabricant est le premier visé. Les obligations de signalement valent aussi pour les produits déjà sur le marché.

Le signalement, en trois temps

Pour une vulnérabilité activement exploitée, le fabricant adresse ses signalements, par la plateforme unique, au centre de réponse aux incidents désigné comme coordinateur et à l'ENISA.

  1. 24 heures

    Une alerte précoce, avec les États membres où le produit est disponible.

  2. 72 heures

    Une notification : le produit concerné, la nature de l'exploitation, les mesures correctives prises et celles que les utilisateurs peuvent appliquer.

  3. 14 jours

    Un rapport final, au plus tard 14 jours après la mise à disposition d'une correction : description, acteur malveillant connu, mise à jour de sécurité.

Pour un incident grave touchant la sécurité d'un produit, les deux premiers délais sont les mêmes. Le rapport final est dû dans le mois qui suit la notification.

« Le présent règlement est applicable à partir du 11 décembre 2027. Toutefois, l'article 14 est applicable à partir du 11 septembre 2026 […]. »

Règlement (UE) 2024/2847, article 71, paragraphe 2
Une équipe travaille sur des ordinateurs portables autour d'une table
La gestion des vulnérabilités devient une obligation de suivi tout au long de la vie du produit.Photo : Annie Spratt / Unsplash

Décembre 2027 : le reste du règlement

À partir du 11 décembre 2027, les produits mis sur le marché européen devront respecter les exigences essentielles de cybersécurité fixées par le règlement : sécurité dès la conception, gestion des vulnérabilités, mises à jour de sécurité. Le manquement à ces exigences ou aux obligations de signalement peut être puni d'une amende administrative jusqu'à 15 millions d'euros ou 2,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Comment le texte s'articule avec NIS2

NIS2l'organisation

  • Vise les entités de 18 secteurs, selon leur taille
  • Mesures de gestion des risques sur leurs systèmes
  • Incidents importants signalés à l'ANSSI en 24 heures, 72 heures, un mois

Cyber Resilience Actle produit

  • Vise les fabricants de produits connectés, quelle que soit leur taille
  • Exigences de sécurité sur les produits mis sur le marché
  • Vulnérabilités exploitées et incidents graves signalés au centre désigné et à l'ENISA

Une entreprise peut relever des deux textes, par exemple un industriel qui fabrique des équipements électroniques. Elle peut aussi relever de l'un sans l'autre. Pour une entité soumise à NIS2, les produits achetés deviennent par ailleurs plus transparents : leurs fabricants doivent corriger et signaler les vulnérabilités. Le suivi des correctifs reste l'affaire de l'entité (objectif 5 du référentiel).

Sources

À lire aussi

Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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