L'essentiel
- Une qualification est délivrée par l'ANSSI à un prestataire qui respecte un référentiel d'exigences, pour un type de prestation donné.
- Le référentiel permet aux entités de se prévaloir, lors d'un contrôle, du recours à une prestation qualifiée pour démontrer tout ou partie d'un objectif.
- Le recours à un prestataire ne transfère pas la responsabilité : le système d'information externalisé reste sous celle de l'entité.
Le référentiel de l'ANSSI laisse chaque entité libre de ses moyens. Pour plusieurs objectifs, il désigne pourtant une façon reconnue d'en apporter la preuve : faire appel à un prestataire qualifié par l'agence. Les qualifications sont délivrées en application de l'article 10 du décret du 27 mars 2015.
Quatre prestations citées par le référentiel
| Prestation qualifiée | Ce qu'elle permet de démontrer | Objectifs |
|---|---|---|
| PACS, accompagnement et conseil en sécurité | Préparation de la gestion des incidents et des crises, exercices de crise, et pour les entités essentielles, analyse de risques | 12, 14, 15, 16 |
| PASSI, audit de la sécurité des systèmes d'information | Le programme d'audits des entités essentielles | 17 |
| PAMS, administration et maintenance sécurisées | L'administration depuis des ressources dédiées, pour les entités essentielles | 19 |
| PDIS, détection des incidents de sécurité | Une partie des mesures de supervision des entités essentielles | 20 |
Le référentiel cite aussi une certification ISO/CEI 27001:2022 pour l'objectif de gouvernance et, pour les entités essentielles, pour l'approche par les risques. D'autres qualifications existent, comme les prestataires de réponse aux incidents, dits PRIS, ou SecNumCloud pour l'informatique en nuage.
Ce qu'apporte une qualification
Une qualification atteste qu'un prestataire respecte un référentiel d'exigences fixé par l'ANSSI : compétences, méthodes, sécurité de ses propres moyens. Lors d'un contrôle, l'entité qui y a eu recours peut s'en prévaloir pour démontrer qu'elle atteint l'objectif concerné, sur le périmètre de la prestation.
« Ce référentiel précise les modalités selon lesquelles les entités importantes et essentielles peuvent se prévaloir auprès de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information lors d'un contrôle du recours à des prestations qualifiées […] pour démontrer leur respect de tout ou partie d'un objectif de sécurité. »
Ce qu'elle ne fait pas
Le glossaire du référentiel est explicite : un système d'information externalisé reste sous la responsabilité de l'entité. Un prestataire qualifié exécute une prestation. Les décisions, l'acceptation des risques et le suivi des plans de correction restent à l'entité et à sa direction.
Plusieurs exigences restent donc internes, même avec un prestataire :
- la capacité à qualifier un incident, exigée de toutes les entités (objectif 12) ;
- pour les entités essentielles, la maîtrise de l'architecture et de la configuration de la supervision, par l'entité ou par le prestataire qu'elle a mandaté (objectif 20) ;
- le suivi des plans de correction issus des audits (objectif 17) ;
- l'encadrement contractuel du prestataire lui-même, comme tout fournisseur informatique (objectif 3).
Choisir et piloter
L'ANSSI publie la liste des prestataires qualifiés, par type de prestation, sur son site. Une qualification porte sur un périmètre précis : un prestataire qualifié pour l'audit ne l'est pas forcément pour la détection.
Les prestataires qualifiés recrutent dans le même vivier que les entités concernées. Les délais pour obtenir un audit ou une prestation de détection dépendent de leur charge. Ce que coûte le dernier moment.
Sources
- ReCyF, version 2.5 du 17 mars 2026
- ANSSI
- Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015
À lire aussi
Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.