Mardi 17 novembre 2026 La lettre du lundi Le fil de l'actualité
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Collectivités : ce que prévoit la loi Résilience après le vote des députés

Régions, départements, intercommunalités et grandes villes entrent dans le périmètre. Pas d'amende pour elles, mais un plan de remédiation obligatoire, des astreintes et une responsabilité personnelle des gestionnaires. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale, avant la commission mixte paritaire.

Pour la directionUne collectivité qui ne corrige pas ses manquements devrait établir un plan de remédiation en trois mois, avec l'appui de l'ANSSI, et en rendre compte à son assemblée.

Pour l'informatiqueL'ANSSI pourra mener des audits, imposer des mesures correctrices et prononcer des astreintes jusqu'à 5 000 euros par jour.

Pour le juridiqueLes amendes administratives ne s'appliquent ni à l'État ni aux collectivités. Un gestionnaire public peut en revanche être sanctionné par les juridictions financières.

La façade d'un hôtel de ville fleuri, avec l'inscription Hôtel de Ville
Les communes de plus de 30 000 habitants seraient entités essentielles ; les petites communes sont concernées par leur plan de sauvegarde.Photo : Shalev Cohen / Unsplash

L'essentiel

  • Régions, départements, métropoles, communautés urbaines et d'agglomération, et communes de plus de 30 000 habitants seraient entités essentielles. Les communautés de communes seraient entités importantes.
  • Pas d'amende administrative pour les collectivités, mais un plan de remédiation de trois mois, des astreintes et une responsabilité personnelle des gestionnaires en cas de faute grave.
  • Ces dispositions ont été adoptées par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2026. La commission mixte paritaire peut encore les modifier.

La directive NIS2 laisse aux États le choix d'inclure ou non les collectivités territoriales. La France a choisi de le faire. Selon les rapporteurs du texte, environ 1 500 collectivités seraient concernées. Les députés ont précisé leurs obligations, et la manière de les faire respecter sans leur infliger d'amende.

Qui est concerné

StatutCollectivités et établissements
Entités essentiellesRégions, départements, métropoles, communautés urbaines et d'agglomération, communes de plus de 30 000 habitants
Entités importantesCommunautés de communes, quelle que soit leur taille
Selon leur tailleÉtablissements publics sociaux et médico-sociaux qui délivrent des soins, y compris ceux gérés par un CCAS ou un CIAS

Des amendements qui fixaient un seuil de population pour les communautés de communes ont été retirés. Le seuil de 30 000 habitants pour les communes a été maintenu.

Ce qui remplace les amendes

Les amendes administratives prévues par le texte, jusqu'à 10 millions d'euros pour une entité essentielle, ne s'appliquent ni à l'État ni aux collectivités. Une amende graduée, proposée pour les collectivités qui refuseraient de se mettre en conformité, a été rejetée. Les députés ont retenu d'autres leviers.

Un plan de remédiation

À établir en trois mois, avec l'appui de l'ANSSI. Il peut devoir être présenté à l'assemblée délibérante, et le public en est informé.

Des contrôles et des astreintes

L'ANSSI peut mener des audits, imposer des mesures correctrices et prononcer des astreintes jusqu'à 5 000 euros par jour, avec un délai de 1 à 12 mois.

La publicité des mesures

L'ANSSI peut rendre publiques les mesures d'exécution qu'elle prononce.

La responsabilité personnelle

Un gestionnaire public qui commet une faute grave et ne corrige pas les manquements relevés par l'ANSSI peut être sanctionné par les juridictions financières.

La façade d'un hôtel de ville en pierre, avec son horloge et ses drapeaux
Le risque d'incident informatique doit entrer dans le plan communal de sauvegarde.Photo : Matthieu Oger / Unsplash

Les petites communes aussi, par leur plan de sauvegarde

Les communes de moins de 30 000 habitants ne sont pas entités NIS2. Le texte voté leur impose pourtant une mesure : le plan communal de sauvegarde doit intégrer le risque d'incident informatique. L'obligation s'étend aux communes qui fournissent des services publics dont la continuité pourrait être perturbée par un tel incident, dans des conditions fixées par décret. Elle s'applique à la prochaine mise à jour du plan.

Le gouvernement n'a pas soutenu cette mesure. Selon le Journal du Net, la ministre l'a jugée discriminatoire pour les petites communes.

Le soutien prévu

La stratégie nationale de cybersécurité doit prévoir un soutien aux collectivités et à leurs groupements, « y compris financier ». Les députés ont aussi créé un fonds pour les collectivités qui n'ont pas bénéficié des parcours de cybersécurité du plan France Relance. Les centres régionaux de réponse aux incidents, les CSIRT, et les campus cyber servent de relais.

Aucun montant n'est fixé. D'autres propositions ont été rejetées : la prise en charge des audits par l'ANSSI et des crédits de cybersécurité automatiques. Selon Localtis, les crédits de l'ANSSI sont stables dans le projet de loi de finances pour 2027.

Notre fiche sur les collectivités territoriales reprend les échéances et les objectifs du référentiel qui les concernent.

Sources

À lire aussi

Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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