L'essentiel
- Selon le projet de loi adopté par le Sénat, régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants et grandes intercommunalités seraient entités essentielles. Les communautés de communes seraient entités importantes.
- L'ANSSI estime le périmètre à environ 1 500 collectivités et groupements d'un côté, près de 1 000 communautés de communes de l'autre. Un décret fixera les critères précis.
- Les collectivités représentaient 11 % des victimes de rançongiciels identifiées par l'ANSSI en 2025.
Qui serait concerné
La directive vise les administrations centrales et, après une évaluation des risques, certaines administrations régionales. Elle laisse aux États la possibilité d'aller jusqu'au niveau local. La France a choisi de le faire.
Entités essentiellesselon le projet de loi
- Régions
- Départements
- Communes de plus de 30 000 habitants
- Communautés urbaines, communautés d'agglomération, métropoles
Entités importantesselon le projet de loi
- Communautés de communes
- Leurs établissements publics administratifs
Ces éléments restent à confirmer par le vote définitif et les décrets d'application. Plusieurs associations d'élus ont demandé une mise en œuvre progressive.
Ce qui est en jeu
Les collectivités gèrent l'état civil, l'action sociale, les écoles, souvent l'eau et les transports. Pour ces services, il n'existe pas d'alternative.
11 %
Les retours d'expérience publiés par les collectivités touchées décrivent des semaines de fonctionnement sur papier, et des mois avant un retour complet à la normale.
Ce que le référentiel implique pour une collectivité
| Objectif | Pour une collectivité |
|---|---|
| 2. Gouvernance | La gouvernance de la sécurité relève du dirigeant exécutif, c'est-à-dire de l'exécutif de la collectivité. Les membres des organes de direction suivent une formation. |
| 3. Écosystème | Éditeurs de logiciels métiers, prestataires, opérateurs publics de services numériques : contrats et notification des incidents, intégrés aux marchés publics. |
| 4. Ressources humaines | Sensibilisation des agents et des élus, gestion des arrivées et des départs. |
| 13. Continuité et reprise | Continuité des services publics essentiels, sauvegardes testées et protégées. |
| 14. Crises d'origine cyber | Organisation de crise associant élus, direction générale des services et préfecture. |
Mutualiser
Peu de collectivités peuvent recruter seules une équipe de sécurité complète. La mutualisation existe déjà : entre une intercommunalité et ses communes, dans des syndicats et des opérateurs publics de services numériques, ou avec l'appui des centres régionaux de réponse aux incidents. Avec le plan France Relance, l'ANSSI a financé à partir de 2021 des « parcours de cybersécurité » pour plusieurs centaines de collectivités et d'établissements publics.
Chaque collectivité concernée reste responsable de ses systèmes, même en mutualisant. Ces montages demandent des délibérations, des conventions et des recrutements, sur plusieurs mois.
Sources
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- ANSSI, CERT-FR
- AMF et ANSSI, « Cybersécurité : toutes les communes et intercommunalités sont concernées »
- ReCyF, version 2.5 du 17 mars 2026
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Guide NIS2 est un média d'information. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique. Elle s'appuie sur la directive (UE) 2022/2555, le projet de loi français adopté par le Sénat et le référentiel de l'ANSSI dans sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.