Mardi 17 novembre 2026 La lettre du lundi Le fil de l'actualité
Édition spéciale du 17 novembreL'actualité de la directive, chaque semaine
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Extension française de la directive

Collectivités territoriales

Le projet de loi français étend NIS2 bien au-delà de la directive : régions, départements, grandes villes et intercommunalités seraient concernés. Environ 2 500 collectivités et groupements, selon l'ANSSI.

L'essentiel

  • Selon le projet de loi adopté par le Sénat, régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants et grandes intercommunalités seraient entités essentielles. Les communautés de communes seraient entités importantes.
  • L'ANSSI estime le périmètre à environ 1 500 collectivités et groupements d'un côté, près de 1 000 communautés de communes de l'autre. Un décret fixera les critères précis.
  • Les collectivités représentaient 11 % des victimes de rançongiciels identifiées par l'ANSSI en 2025.

Qui serait concerné

La directive vise les administrations centrales et, après une évaluation des risques, certaines administrations régionales. Elle laisse aux États la possibilité d'aller jusqu'au niveau local. La France a choisi de le faire.

Entités essentiellesselon le projet de loi

  • Régions
  • Départements
  • Communes de plus de 30 000 habitants
  • Communautés urbaines, communautés d'agglomération, métropoles

Entités importantesselon le projet de loi

  • Communautés de communes
  • Leurs établissements publics administratifs

Ces éléments restent à confirmer par le vote définitif et les décrets d'application. Plusieurs associations d'élus ont demandé une mise en œuvre progressive.

Ce qui est en jeu

Les collectivités gèrent l'état civil, l'action sociale, les écoles, souvent l'eau et les transports. Pour ces services, il n'existe pas d'alternative.

11 %

des victimes de rançongiciels identifiées par l'ANSSI en 2025 sont des collectivités territoriales. L'ensemble « ministères et collectivités » représente 24 % des incidents traités par l'agence.ANSSI, Panorama de la cybermenace 2025

Les retours d'expérience publiés par les collectivités touchées décrivent des semaines de fonctionnement sur papier, et des mois avant un retour complet à la normale.

La façade d'un hôtel de ville avec son horloge et ses drapeaux
État civil, aides sociales, écoles : des services sans alternative en cas d'arrêt.Photo : Johann Ströhfeldt / Unsplash

Ce que le référentiel implique pour une collectivité

ObjectifPour une collectivité
2. GouvernanceLa gouvernance de la sécurité relève du dirigeant exécutif, c'est-à-dire de l'exécutif de la collectivité. Les membres des organes de direction suivent une formation.
3. ÉcosystèmeÉditeurs de logiciels métiers, prestataires, opérateurs publics de services numériques : contrats et notification des incidents, intégrés aux marchés publics.
4. Ressources humainesSensibilisation des agents et des élus, gestion des arrivées et des départs.
13. Continuité et repriseContinuité des services publics essentiels, sauvegardes testées et protégées.
14. Crises d'origine cyberOrganisation de crise associant élus, direction générale des services et préfecture.

Mutualiser

Peu de collectivités peuvent recruter seules une équipe de sécurité complète. La mutualisation existe déjà : entre une intercommunalité et ses communes, dans des syndicats et des opérateurs publics de services numériques, ou avec l'appui des centres régionaux de réponse aux incidents. Avec le plan France Relance, l'ANSSI a financé à partir de 2021 des « parcours de cybersécurité » pour plusieurs centaines de collectivités et d'établissements publics.

Chaque collectivité concernée reste responsable de ses systèmes, même en mutualisant. Ces montages demandent des délibérations, des conventions et des recrutements, sur plusieurs mois.

Sources

Échéances du secteur

  1. Fin 2026 – début 2027Commission mixte paritaire et promulgation de la loi (estimation)
  2. Courant 2027Décrets d'application, dont les critères précis par secteur (estimation)
  3. 17 oct. 2027NIS2 : premier réexamen de la directive par la Commission européenne
  4. 31 déc. 2028NIS2 : horizon de conformité complète visé par l'ANSSI (estimation)

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Guide NIS2 est un média d'information. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique. Elle s'appuie sur la directive (UE) 2022/2555, le projet de loi français adopté par le Sénat et le référentiel de l'ANSSI dans sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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