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La France devant la Cour de justice de l'UE : ce que change le recours

Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice contre quatre États, dont la France, faute de transposition de NIS2. Ce que dit la procédure, ce qu'elle peut coûter à l'État, et ce qu'elle ne change pas pour les entreprises.

Pour la directionLes sanctions demandées visent l'État. Le recours ne crée aucune obligation nouvelle pour l'entreprise.

Pour le juridiqueUne directive non transposée ne crée pas, en principe, d'obligations pour les entreprises : elles naîtront de la loi française.

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Des drapeaux européens devant le siège de la Commission européenne, à Bruxelles
Le siège de la Commission européenne, à Bruxelles.Photo : Christian Lue / Unsplash

L'essentiel

  • La Commission demande à la Cour une somme forfaitaire et des astreintes journalières, jusqu'à la transposition complète.
  • Ces sanctions financières visent l'État, pas les entreprises.
  • Le recours ne crée aucune obligation nouvelle pour les entreprises. Il ajoute une pression sur le calendrier de la loi.

Les États membres avaient jusqu'au 17 octobre 2024 pour transposer NIS2. Près de deux ans plus tard, la France n'a toujours pas de loi. Le 8 juillet 2026, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union contre la France, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas.

Une procédure en plusieurs étapes

  1. 17 octobre 2024

    Date limite de transposition de la directive.

  2. 28 novembre 2024

    La Commission adresse des lettres de mise en demeure aux États en retard.

  3. 7 mai 2025

    Elle leur adresse des avis motivés, dernière étape avant la Cour.

  4. 8 juillet 2026

    Elle saisit la Cour de justice contre quatre États qui n'ont pas notifié une transposition complète.

  5. Ensuite

    La Cour instruit l'affaire puis rend un arrêt. Le délai n'est pas fixé à l'avance.

Des sanctions demandées dès maintenant

Quand un État ne communique pas ses mesures de transposition, le traité permet à la Commission de demander des sanctions financières dès la première saisine de la Cour (article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). La Commission demande ici une somme forfaitaire et des astreintes journalières, dues jusqu'à la notification d'une transposition complète.

Les montants seront fixés par la Cour si elle constate le manquement. Ils seraient payés par l'État français.

Le Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, au bord de la Seine
Le projet de loi attend son examen en séance à l'Assemblée nationale.Photo : The Now Time / Unsplash

Les autres États visés

Le cas des Pays-Bas montre que la procédure suit la notification formelle, pas le travail parlementaire. Le Sénat néerlandais a adopté la loi le 7 juillet 2026, la veille de la saisine. Elle est entrée en vigueur le 15 août.

L'Espagne et l'Irlande n'ont pas de loi. Selon les suivis spécialisés, 24 des 27 États membres appliquent désormais une loi de transposition. La carte de la transposition détaille la situation, pays par pays.

Ce que cela change pour les entreprises

Rien, directement. En principe, une directive non transposée ne crée pas d'obligations pour les entreprises : elles naissent de la loi nationale. Tant que la loi Résilience n'est pas promulguée, ni l'enregistrement auprès de l'ANSSI, ni la déclaration des incidents au titre de NIS2, ni les sanctions ne s'appliquent en France.

Le recours ajoute en revanche une pression sur le gouvernement et le Parlement pour adopter le texte. Au 19 octobre 2026, le projet de loi n'avait pas été réinscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, après son retrait du 6 octobre.

Les entreprises qui attendent la loi pour commencer partent donc d'une date inconnue vers un horizon connu : la fin 2028 visée par l'ANSSI. Ce que coûte le dernier moment.

Sources

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Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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