Mardi 17 novembre 2026 La lettre du lundi Le fil de l'actualité
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Loi Résilience : ce que l'Assemblée nationale a voté le 17 novembre

Quatorze mois après le passage en commission, les députés ont adopté le projet de loi qui transpose NIS2, par 464 voix contre 64. Le texte a été largement réécrit en séance. Ce qui a changé, ce que le gouvernement a obtenu, et les étapes qui restent avant l'entrée en vigueur.

Pour la directionLe texte est adopté par l'Assemblée, mais pas encore promulgué. La ministre conseille de ne pas attendre la promulgation pour engager la mise en conformité.

Pour l'informatiqueLes députés ont ajouté une analyse de risques spécifique pour les logiciels fermés utilisés sur les systèmes critiques, selon le principe « appliquer ou expliquer ».

Pour la sécuritéLe texte prévoit une déclaration unique des incidents, pilotée par l'ANSSI, qui vaudrait aussi pour la CNIL et, dans la finance, pour l'ACPR et l'AMF.

Pour les ressources humainesUn amendement adopté impose d'inscrire le risque cyber dans le document unique d'évaluation des risques de tous les employeurs.

Pour la financeLes astreintes seraient plafonnées à 5 000 euros par jour, en tenant compte de la taille de l'entité. Les amendes maximales restent celles de la directive.

Pour les achatsPlusieurs amendements adoptés portent sur la souveraineté : hébergement non soumis aux lois extraterritoriales, préférence pour les prestataires qualifiés par l'ANSSI.

Pour le juridiqueLe texte suit la procédure accélérée. Une commission mixte paritaire doit maintenant concilier les versions du Sénat et de l'Assemblée.

La cour d'honneur du Palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale, sous un ciel bleu
Le Palais Bourbon, où les députés ont adopté le projet de loi en première lecture le 17 novembre 2026.Photo : Eddie Junior / Unsplash

L'essentiel

  • Le 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi Résilience, par 464 voix contre 64.
  • Examiné en séance les 9 et 10 novembre, le texte a été largement modifié, souvent contre l'avis du gouvernement. L'article 16 bis sur le chiffrement a été supprimé.
  • Une commission mixte paritaire doit maintenant réunir députés et sénateurs. Suivront la promulgation, puis les décrets d'application.

Déposé au Sénat en octobre 2024, adopté par les sénateurs en mars 2025, le projet de loi attendait l'Assemblée nationale depuis le passage en commission spéciale, en septembre 2025. Il transpose trois textes européens : NIS2, la directive sur la résilience des entités critiques et un volet du règlement DORA pour la finance. Les députés l'ont adopté à une large majorité.

464voix pour, contre 64, lors du vote solennel du 17 novembre
150+amendements adoptés en séance, selon la base de l'Assemblée
18 à 20 000organisations concernées, selon la ministre ; environ 15 000 selon les rapporteurs

Ce que les députés ont ajouté

Le président de la commission spéciale, Philippe Latombe, a réuni une majorité transpartisane sur de nombreux amendements, souvent contre l'avis du gouvernement. Selon le Journal du Net, il jugeait que le projet sous-transposait la directive.

Une déclaration unique des incidents

Une seule déclaration, pilotée par l'ANSSI, vaudrait pour la CNIL et, dans la finance, pour l'ACPR et l'AMF. La ministre jugeait ce dispositif impossible en l'état du droit européen.

Des risques non techniques

L'analyse des risques intègre l'influence d'un pays tiers, les portes dérobées, la dépendance technologique et la possibilité d'un arrêt à distance.

Les logiciels fermés

Sur les systèmes critiques, l'usage d'un logiciel au code fermé impose une analyse de risques spécifique, réversibilité comprise : « appliquer ou expliquer ».

L'identification des entités par l'État

L'État identifie lui-même les entités concernées, par exemple à partir des codes d'activité, sans s'en remettre seulement à leur déclaration.

Plusieurs amendements portent sur la souveraineté. L'un, adopté par 36 voix contre 29, impose de recourir à des solutions non soumises aux lois extraterritoriales ; les comptes rendus divergent sur son périmètre exact. Un autre favorise les prestataires qualifiés par l'ANSSI.

Ce que le gouvernement a obtenu

Le gouvernement a fait retirer deux ajouts de la commission : les éditeurs de logiciels ne deviennent pas entités essentielles quelle que soit leur taille, et les établissements de santé et sociaux reviennent aux seuils de taille habituels. Les extensions à d'autres secteurs, de l'alimentation à la culture en passant par l'éducation et les câbles sous-marins, ont été rejetées.

Garanties ajoutéespour les entités contrôlées

  • Contrôle des entités importantes seulement sur indices de manquement
  • Délai de mise en conformité de 1 à 12 mois après une injonction
  • Astreintes plafonnées à 5 000 euros par jour, selon la taille de l'entité

Ce qui ne change paspar rapport au projet

  • Seuil de 30 000 habitants pour les communes
  • Seuils de taille des entreprises de la directive
  • Aucun délai de mise en conformité inscrit dans la loi

Sur ce dernier point, la ministre a refusé un délai légal, qu'elle juge contraire au droit européen. L'ANSSI maintient son horizon : une conformité complète des entités à la fin de 2028, avec des contrôles progressifs.

La façade du palais du Luxembourg, siège du Sénat, pavoisée de drapeaux français
Le texte adopté par les députés doit maintenant être concilié avec la version du Sénat.Photo : Jonathan Mabey / Unsplash

Le chiffrement

L'article 16 bis, ajouté par le Sénat, interdisait d'imposer aux services de chiffrement un mécanisme d'accès non consenti. Il a été supprimé le 10 novembre par 69 voix contre 37, avec le soutien du gouvernement. Selon Next, la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne Le Hénanff, s'est engagée à ne réintroduire aucune mesure affaiblissant le chiffrement.

Les étapes qui restent

  1. Commission mixte paritaire

    Sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun. La procédure accélérée permet de la réunir après une seule lecture dans chaque chambre.

  2. Adoption définitive et promulgation

    La loi est publiée au Journal officiel après le vote des deux chambres.

  3. Décrets et référentiel

    Décrets en Conseil d'État, version définitive du référentiel de l'ANSSI et de sa stratégie de contrôle.

La ministre a conseillé aux entités de ne pas attendre la promulgation pour engager leur mise en conformité. Les mesures du référentiel de l'ANSSI ne dépendent pas du détail du texte final.

Sources

À lire aussi

Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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