L'essentiel
- En principe, chaque entité relève de l'État membre où elle est établie. Un groupe présent dans plusieurs pays dépend donc de plusieurs autorités.
- Fournisseurs de cloud, de centres de données, de services gérés et quelques autres relèvent d'un seul État : celui de leur établissement principal dans l'Union.
- Au 1er novembre 2026, 24 États membres appliquent leur loi. La France, l'Irlande et l'Espagne n'en ont pas encore.
NIS2 est une directive : elle fixe un cadre commun, que chaque État transpose dans sa propre loi. Pour un groupe implanté dans plusieurs pays, la question n'est donc pas seulement de savoir s'il est concerné, mais par quelle loi, et devant quelle autorité.
La règle : le pays d'établissement
L'article 26 pose le principe : une entité relève de la compétence de l'État membre dans lequel elle est établie. Une filiale française relève de l'autorité française, l'ANSSI. Une filiale allemande relève de l'autorité allemande, le BSI.
- Cas général
- L'État membre dans lequel l'entité est établie.
- Communications électroniques
- Les fournisseurs de réseaux et de services accessibles au public relèvent de chaque État où ils fournissent leurs services.
- Services numériques
- Services DNS, registres et bureaux d'enregistrement de noms de domaine, cloud, centres de données, réseaux de diffusion de contenu, services gérés et services de sécurité gérés, places de marché, moteurs de recherche et réseaux sociaux : l'État de leur établissement principal dans l'Union.
- Administrations
- L'État membre qui les a établies.
Ce qui change d'un pays à l'autre
Les mesures de gestion des risques de l'article 21 sont les mêmes dans tous les États. Pour les fournisseurs de services numériques, un règlement d'exécution européen les précise même directement. Ce qui varie, c'est la mise en œuvre nationale.
L'autorité et l'enregistrement
En Allemagne, les entités avaient trois mois pour s'enregistrer auprès du BSI après l'entrée en vigueur de la loi, le 6 décembre 2025.
Le référentiel
En France, l'ANSSI a publié son propre référentiel, ReCyF, qui précise les mesures attendues des entités françaises.
Les incidents
Chaque entité notifie ses incidents importants à l'autorité ou au centre de réponse de son pays. Un même incident peut donc donner lieu à plusieurs notifications au sein d'un groupe.
Les sanctions
La directive impose des amendes maximales d'au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour une entité essentielle. Chaque loi fixe ses montants et sa procédure.
Pour les entités présentes dans plusieurs États, l'article 37 organise l'assistance mutuelle entre autorités : information, demandes de contrôle, inspections pour le compte d'une autre autorité.
Où en sont les lois nationales
| Pays | Situation au 1er novembre 2026 |
|---|---|
| Allemagne | Loi en vigueur depuis le 6 décembre 2025 |
| Pays-Bas | Loi en vigueur depuis le 15 août 2026 |
| Autriche | Loi en vigueur depuis le 1er octobre 2026 |
| France | Projet de loi adopté par le Sénat en mars 2025, retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée le 6 octobre 2026 |
| Espagne | Pas de loi ; Parlement dissous, élections générales le 29 novembre 2026 |
| Irlande | Pas de loi |
Pour un groupe, la conséquence est pratique : ses filiales n'ont pas toutes les mêmes échéances. La carte de notre calendrier montre l'état des 27 États membres.
Ce que propose la Commission
En janvier 2026, la Commission a proposé de simplifier les règles de compétence, pour savoir plus facilement quel État supervise une entreprise présente dans plusieurs pays. Dès novembre 2025, son omnibus numérique proposait un point d'entrée unique pour la notification des incidents. Ces textes doivent encore être négociés. Ce que propose Bruxelles.
Sources
- Directive (UE) 2022/2555, dite NIS2
- Suivi de la transposition, nisd2.eu
- Infobae, 6 octobre 2026
- ZfK
- Commission européenne, paquet cybersécurité
À lire aussi
Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.