L'essentiel
- La direction approuve les mesures de sécurité, en supervise la mise en œuvre et suit une formation. Ses membres peuvent être tenus responsables des manquements (article 20).
- Le référentiel de l'ANSSI confie la sécurité numérique au dirigeant exécutif. Dans les entités essentielles, c'est aussi lui qui accepte les risques résiduels.
- Dans une entité essentielle, un dirigeant peut, en dernier recours, être temporairement interdit de diriger.
Deux paragraphes, à l'article 20 de la directive, suffisent à faire entrer la cybersécurité au comité de direction. Le texte demande aux dirigeants de décider, de suivre l'exécution et d'en répondre. Il leur impose aussi de se former.
« Les États membres veillent à ce que les organes de direction des entités essentielles et importantes approuvent les mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité prises par ces entités afin de se conformer à l'article 21, supervisent sa mise en œuvre et puissent être tenus responsables de la violation dudit article par ces entités. »
Le second paragraphe porte sur la formation. Les membres de la direction sont tenus de se former. Les entités sont encouragées à proposer régulièrement une formation similaire à leurs salariés. Le but est fixé : savoir identifier les risques, évaluer les pratiques de gestion des risques et mesurer leur impact sur les services de l'entité.
Ce que le référentiel français précise
Le référentiel de l'ANSSI traduit la directive en vingt objectifs. Il est plus direct encore. Son objectif 2 place la gouvernance de la sécurité numérique « sous la responsabilité du dirigeant exécutif ». Ce dernier répond de la sécurité de son entité et du suivi de sa conformité.
C'est lui qui approuve la politique de sécurité des systèmes d'information. Ce document doit contenir son engagement à assurer la sécurité et à respecter la loi. Il est revu au moins une fois par an.
Dans les entités essentielles, le dirigeant désigne au moins une personne pour le conseiller. Elle sert aussi de point de contact de l'ANSSI. L'objectif 16 ajoute une analyse des risques, elle aussi sous sa responsabilité : connaître les risques, décider des mesures, puis accepter formellement ceux qui subsistent.
La crise relève par nature de la direction. L'objectif 14 demande une organisation et des procédures de crise, ainsi qu'une liste imprimée des personnes à mobiliser. Les entités essentielles fixent en plus des critères de déclenchement de la cellule de crise et une stratégie de communication.
Les sanctions qui visent la direction
Les amendes visent l'entité. Le montant retenu est le plus élevé des deux plafonds. D'autres mesures visent les personnes, et elles diffèrent selon la catégorie de l'entité.
Entité essentielle
- Amende : jusqu'à 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial
- Dirigeants : peuvent être tenus responsables des manquements (article 20)
- En dernier recours : interdiction temporaire d'exercer des fonctions de direction, au niveau du directeur général ou du représentant légal (article 32)
Entité importante
- Amende : jusqu'à 7 millions d'euros ou 1,4 % du chiffre d'affaires annuel mondial
- Dirigeants : peuvent être tenus responsables des manquements (article 20)
- L'interdiction temporaire de diriger n'est pas prévue pour cette catégorie (article 33)
L'interdiction temporaire n'intervient qu'après des mises en demeure restées sans effet, quand l'entité ne s'est pas mise en conformité dans le délai fixé par l'autorité. Le projet de loi français reprend ces principes. Leurs modalités dépendront du texte adopté et de ses décrets.
Ce qui entre dans l'agenda de la direction
Le référentiel ajoute plusieurs rendez-vous au calendrier de la direction :
- l'approbation de la politique de sécurité, puis sa revue chaque année ;
- le suivi du plan d'action qui corrige les écarts avec le référentiel ;
- dans les entités essentielles, la validation de l'analyse de risques, revue au moins tous les trois ans ;
- la formation des membres de la direction et les exercices de crise de l'objectif 15.
Deux obligations engagent l'entreprise envers l'extérieur. Elle doit s'enregistrer auprès de l'ANSSI. Elle doit aussi lui signaler tout incident important, avec une alerte dans les 24 heures qui suivent sa découverte. La chaîne de décision doit donc exister avant l'incident : c'est l'objet des objectifs 12 et 14.
Le calendrier se resserre. Auditionné par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026, le directeur de l'ANSSI a dit viser une conformité complète des entités à la fin de 2028. Si la loi est promulguée début 2027, la direction aura moins de deux ans pour recenser, analyser, corriger et souvent recruter.
Ce que la direction doit pouvoir montrer
Lors d'un contrôle, les engagements de la direction se vérifient sur pièces. Le référentiel en dessine la liste.
Les pièces attendues
- La politique de sécurité approuvée par le dirigeant exécutif, datée de moins d'un an
- L'analyse de conformité, système par système, et le plan d'action qui en découle, avec responsables et échéances
- Pour une entité essentielle, l'analyse de risques validée et la trace de l'acceptation des risques résiduels
- Les preuves de formation des membres de la direction
- Les comptes rendus des exercices de crise et leurs retours d'expérience
- La désignation formelle des personnes chargées de la sécurité numérique
Aucune de ces pièces n'est technique. Toutes montrent une décision de la direction, puis son suivi dans la durée, comme pour les risques financiers ou juridiques.
Sources
- Directive (UE) 2022/2555, dite NIS2
- ReCyF, version 2.5 du 17 mars 2026
- Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
À lire aussi
Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.