Mardi 17 novembre 2026 La lettre du lundi Le fil de l'actualité
Édition spéciale du 17 novembreL'actualité de la directive, chaque semaine
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Liste des entreprises concernées par NIS2 : existe-t-elle ?

Beaucoup de dirigeants cherchent une liste officielle pour savoir si leur entreprise est visée. La directive en prévoit une, tenue par chaque État, mais elle n'est pas publique. Comment elle se constitue, ce que les députés ont ajouté, et comment savoir dès maintenant si l'on est concerné.

Pour la directionIl n'existe pas de liste publique. C'est à chaque entreprise de vérifier si elle entre dans le périmètre : secteur, taille, implantation.

Pour les achatsUn fournisseur non concerné peut recevoir les exigences de NIS2 par contrat, quand son client figure dans le périmètre.

Pour le juridiqueLa directive impose aux États d'établir une liste des entités essentielles et importantes, et de la réexaminer au moins tous les deux ans.

Vue aérienne d'un quartier d'immeubles de bureaux éclairés à la tombée de la nuit
Entre 15 000 et 20 000 organisations seraient concernées en France, selon les estimations.Photo : Sander Crombach / Unsplash

L'essentiel

  • La directive impose à chaque État d'établir une liste des entités essentielles et importantes. Elle n'en prévoit pas la publication : seul le nombre d'entités par secteur est transmis à la Commission.
  • Le texte voté par les députés prévoit que l'État identifie lui-même les entités, par exemple à partir des codes d'activité.
  • En attendant, trois critères suffisent à se situer : le secteur, la taille et l'implantation.

Il n'existe pas de liste publique des entreprises visées. La directive prévoit bien une liste, mais elle sert à l'autorité nationale, pas au public.

Ce que dit la directive

« Au plus tard le 17 avril 2025, les États membres établissent une liste des entités essentielles et importantes […]. »

Directive (UE) 2022/2555, article 3, paragraphe 3

Une liste tenue par l'État

Chaque État l'établit, puis la réexamine et la met à jour au moins tous les deux ans.

Des informations fournies par les entités

Nom, adresse et coordonnées, plages d'adresses IP, secteur et sous-secteur, pays où elles fournissent leurs services. Tout changement se déclare dans les deux semaines.

Un nombre transmis à Bruxelles

Les autorités communiquent à la Commission le nombre d'entités par secteur et sous-secteur, pas leurs noms.

Un enregistrement possible

Les États peuvent mettre en place un mécanisme permettant aux entités de s'enregistrer elles-mêmes.

La France n'ayant pas encore de loi de transposition en vigueur, l'enregistrement des entités auprès de l'ANSSI suivra la promulgation de la loi Résilience et ses décrets.

Ce que les députés ont ajouté

Le texte adopté par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2026 prévoit que l'État identifie lui-même les entités concernées, par exemple à partir des codes d'activité de l'Insee, sur le modèle belge, sans s'en remettre seulement à leur déclaration. La commission mixte paritaire peut encore modifier ce point. Ce que contient le texte voté.

Comment savoir si votre entreprise est concernée

  1. Le secteur

    Votre activité figure-t-elle dans l'un des 18 secteurs des annexes de la directive ? Cherchez votre activité : la recherche reconnaît aussi les métiers courants.

  2. La taille

    À partir de 50 salariés, ou de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et de bilan. En principe, la taille s'apprécie avec celle des entreprises liées du groupe.

  3. L'implantation

    En principe, une entité relève du pays où elle est établie. Le cas des groupes européens.

Certaines activités sont visées quelle que soit leur taille, et l'État peut désigner des entités au cas par cas. Le test en huit questions donne un statut probable. L'ANSSI propose aussi un test d'éligibilité sur MonEspaceNIS2.

Concerné sans figurer sur la liste

Une entreprise hors du périmètre peut recevoir les exigences de NIS2 par ses clients : questionnaires de sécurité, clauses de notification des incidents, audits. C'est le cas de nombreux sous-traitants et prestataires informatiques. Ce que vos clients vont vous demander.

Sources

À lire aussi

Guide NIS2 est un média d'information. Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Les références au référentiel de l'ANSSI portent sur sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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