L'essentiel
- Sont visés les places de marché en ligne, les moteurs de recherche en ligne et les plateformes de réseaux sociaux, à partir de la taille d'une entreprise moyenne.
- Leurs mesures de sécurité et les seuils d'incident important sont fixés par le règlement d'exécution (UE) 2024/2690.
- NIS2 porte sur la sécurité des services. Le règlement sur les services numériques, distinct, porte sur les contenus et les obligations envers les utilisateurs.
Les activités visées
L'annexe II de la directive vise trois catégories de fournisseurs numériques :
- les places de marché en ligne, qui permettent à des consommateurs de conclure des contrats avec des professionnels ;
- les moteurs de recherche en ligne ;
- les plateformes de services de réseaux sociaux.
Les micro et petites entreprises ne sont pas visées. Un site marchand qui vend ses propres produits n'est pas une place de marché au sens de la directive. Il peut relever d'un autre secteur, ou recevoir des exigences de ses partenaires.
Les règles qui s'appliquent
Le règlement d'exécution (UE) 2024/2690 du 17 octobre 2024 précise les mesures de sécurité de ces fournisseurs : politique de sécurité, gestion des risques, traitement des incidents, continuité, chaîne d'approvisionnement, contrôle des accès, cryptographie. Il fixe aussi les seuils d'incident important, par exemple selon le nombre d'utilisateurs touchés ou la durée d'indisponibilité. Il s'applique sans transposition depuis le 7 novembre 2024.
Ces fournisseurs relèvent de l'État membre de leur établissement principal dans l'Union. Une plateforme dont les décisions de cybersécurité se prennent dans un autre pays européen dépend de l'autorité de ce pays, pas de l'ANSSI.
Ce qui est en jeu
Pour une plateforme, un incident se mesure en utilisateurs touchés, en durée d'indisponibilité et en volume de données exposées. Les prises de contrôle de comptes et les fuites de données personnelles relèvent aussi du RGPD. Il impose leur notification à la CNIL dans les 72 heures quand elles présentent un risque pour les personnes.
Sources
- Directive (UE) 2022/2555, dite NIS2
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2690 du 17 octobre 2024
- CNIL, Notifier une violation de données personnelles
Échéances du secteur
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Guide NIS2 est un média d'information. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique. Elle s'appuie sur la directive (UE) 2022/2555, le projet de loi français adopté par le Sénat et le référentiel de l'ANSSI dans sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.