Mardi 17 novembre 2026 La lettre du lundi Le fil de l'actualité
Édition spéciale du 17 novembreL'actualité de la directive, chaque semaine
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Annexe II de la directive, autres secteurs critiques

Fournisseurs numériques

Places de marché en ligne, moteurs de recherche, réseaux sociaux : NIS2 range ces plateformes parmi les autres secteurs critiques. Leurs mesures de sécurité sont fixées au niveau européen, et elles relèvent du pays de leur établissement principal.

L'essentiel

  • Sont visés les places de marché en ligne, les moteurs de recherche en ligne et les plateformes de réseaux sociaux, à partir de la taille d'une entreprise moyenne.
  • Leurs mesures de sécurité et les seuils d'incident important sont fixés par le règlement d'exécution (UE) 2024/2690.
  • NIS2 porte sur la sécurité des services. Le règlement sur les services numériques, distinct, porte sur les contenus et les obligations envers les utilisateurs.

Les activités visées

L'annexe II de la directive vise trois catégories de fournisseurs numériques :

  • les places de marché en ligne, qui permettent à des consommateurs de conclure des contrats avec des professionnels ;
  • les moteurs de recherche en ligne ;
  • les plateformes de services de réseaux sociaux.

Les micro et petites entreprises ne sont pas visées. Un site marchand qui vend ses propres produits n'est pas une place de marché au sens de la directive. Il peut relever d'un autre secteur, ou recevoir des exigences de ses partenaires.

Les règles qui s'appliquent

Le règlement d'exécution (UE) 2024/2690 du 17 octobre 2024 précise les mesures de sécurité de ces fournisseurs : politique de sécurité, gestion des risques, traitement des incidents, continuité, chaîne d'approvisionnement, contrôle des accès, cryptographie. Il fixe aussi les seuils d'incident important, par exemple selon le nombre d'utilisateurs touchés ou la durée d'indisponibilité. Il s'applique sans transposition depuis le 7 novembre 2024.

Ces fournisseurs relèvent de l'État membre de leur établissement principal dans l'Union. Une plateforme dont les décisions de cybersécurité se prennent dans un autre pays européen dépend de l'autorité de ce pays, pas de l'ANSSI.

Une équipe travaille sur des ordinateurs portables autour d'une table
Pour les plateformes, la disponibilité du service et la protection des comptes sont au cœur des exigences.Photo : Annie Spratt / Unsplash

Ce qui est en jeu

Pour une plateforme, un incident se mesure en utilisateurs touchés, en durée d'indisponibilité et en volume de données exposées. Les prises de contrôle de comptes et les fuites de données personnelles relèvent aussi du RGPD. Il impose leur notification à la CNIL dans les 72 heures quand elles présentent un risque pour les personnes.

Sources

Échéances du secteur

  1. Fin 2026 – début 2027Commission mixte paritaire et promulgation de la loi (estimation)
  2. Courant 2027Décrets d'application, dont les critères précis par secteur (estimation)
  3. 17 oct. 2027NIS2 : premier réexamen de la directive par la Commission européenne
  4. 11 déc. 2027Cyber Resilience Act : application de l'ensemble des obligations
  5. 31 déc. 2028NIS2 : horizon de conformité complète visé par l'ANSSI (estimation)

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Tous les décryptages

Guide NIS2 est un média d'information. Cette fiche ne constitue pas un conseil juridique. Elle s'appuie sur la directive (UE) 2022/2555, le projet de loi français adopté par le Sénat et le référentiel de l'ANSSI dans sa version de travail 2.5 du 17 mars 2026.

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